Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Décret n°2015-034 du 27 Janvier 2015 Constatant la déclaration de sinistre national, suite au passage du cyclone « Chedza ».

• Décret d’application de l’article 19 du décret n°2005-866 du 20 décembre 2005

Imprimer le Texte

GOUVERNEMENT

DECRET N° 2015-034 Constatant la déclaration de sinistre national, suite au passage du cyclone "Chedza".

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-010 du 05 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophe;
• Vu le Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application la loi n° 2003010 du 05 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophe;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le procès-verbal n° 018/PM/CPGU/15 de réunion du Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophe en date du 21 janvier 2015;
• En Conseil du Gouvernement ;

 

 

Article premier. Suite au passage du cyclone Chedza et compte tenu de la perte en vie humaine, du nombre de sans-abris, des dégâts matériels sur les infrastructures publiques et privées qu’il a provoqués, le présent décret constate la déclaration de sinistre national en application de l’article 19 du décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application la loi n° 2003010 du 05 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophe;

 

Article 2. Le Gouvernement malagasy fait appel à tous les acteurs nationaux et les partenaires internationaux à venir en aide au peuple malagasy pour les secours d’urgence et les activités de relèvement précoce de réhabilitation et de reconstruction.

 

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisées ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Article 4. Le Ministre des Affaires Etrangères et 1e Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,

 

Fait à Antananarivo, le 27 janvier 2015

Le Général de Brigade Aérienne
Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Affaires Etrangères,
Béatrice ATTALAH

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY

Textes liés

Retour en haut