MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE

DECRET N° 2015-1042 Portant Directive Nationale pour des Infrastructures d’Alimentation en Eau Potable à l’Echelle Communautaire Résistantes aux Aléas Climatiques

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 97-024 du 14 août 1997, portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu Loi n° 99-023 du 19 août 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’œuvre privée pour des travaux d’intérêt général;
• Vu la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Vu la Loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la Loi n° 2014-021 du 22 août 2014 relative à la représentation de l’Etat;
• Vu le Décret n° 98-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes;
• Vu le Décret n° 99-024 du 20 janvier 1999 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de normalisation;
• Vu le Décret n° 2003-940 du 9 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection;
• Vu le Décret n° 2004-635 du 15 juin 2004, modifiant le Décret n° 2003-941 du 9 septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des .eaux, destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau;
• Vu le Décret n° 2006-892 fixant les attributions, l’organisation. et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et de Gestion des Urgences;
• Vu le Décret n° 2006-903 modifiant le Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2003-010 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Vu le Décret n° 2015-02l du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-093 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Hygiène et de l’Assainissement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Le présent décret fixe les règles relatives à la construction et extension des infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable, à l’échelle communautaire, destinées à les rendre résistantes aux aléas climatiques et applicables sur le territoire de la République de Madagascar.

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

SECTION PREMIERE – Définition

Article 2. Au sens du présent Décret, la Directive Nationale pour des Infrastructures d’Alimentation en Eau Potable (AEP) résistantes aux aléas’ climatiques s’entend de toutes règles de construction destinées aux travaux de Construction d’infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable dans le cadre de nouvelle construction et de travaux d’extension de réseau existant, pour les rendre résistantes aux aléas climatiques.

Ces mesures comprennent des spécifications sur la conception et le dimensionnement des infrastructures, des règles sur les travaux de construction et le contrôle et de la gestion durant l’exploitation des infrastructures.

SECTION II – Champ d’application

Article 3. Le respect la présente Directive nationale objet du présent Décret est obligatoire à tout projet public, parapublic ou privé de construction ou d’extension d’infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable, destinées pour chaque unité, à desservir une population, au moment de la conception, de cinquante (50) à mille cinq cent (1500) individus.

CHAPITRE II – REGLES DE CONSTRUCTION

Article 4. Les règles de conception, dimensionnement, construction et gestion sont recueillis dans le document intitulé «Directive Nationale pour des Infrastructures AEP Résistantes aux Aléas Climatiques» annexé au présent décret.

Article 5. Les règles de conception, dimensionnement, construction et gestion, contenues .en annexe du présent décret, sont obligatoires dans toutes les Régions de Madagascar.

Article 6. Le présent décret et son annexe font obligatoirement partie des Cahiers de Prescriptions Spéciales de tout marché d’étude et de construction 1 équipement de nouvelles infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable (AEP) ou de projet d’extension, dans le territoire de la République de Madagascar pour toute unité ou réseau destiné à desservir une population de cinquante (50) à mille cinq cent (1500) individus.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS P ARTICULIERES

SECTION PREMIERE – Du constat des manquements aux directives

Article 7. Tout dommage subi par des infrastructures AEP à l’échelle communautaire, publiques et parapubliques fera l’objet d’une enquête systématique par des experts. Les modalités de mise en œuvre de la présente section seront précisées par voie règlementaire.

SECTION II – Du régime de la responsabilité

Article 8. La responsabilité de la personne morale chargée de la construction est engagée pour tout dommage causé par des vices de constructions et au manquement aux règles de l’art décelés et qui ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret.

A la requête du Comité des points d’eau (CPE) appuyé par le Maître d’ouvrage, en l’occurrence l’Administration ou les représentants de la Collectivité territoriale décentralisée intéressée, la procédure contentieuse applicable est celle prévue par la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 susvisée.

La responsabilité pénale de la personne morale chargée de la construction est engagée pour tout dommage corporel ayant un lien direct aux manquements constatés et prescrits par le présent décret et ce, en application des articles 319 et suivants du Code pénal.

Article 9. L’action en responsabilité quasi-délictuelle des dommages causés aux victimes prévue par l’article 8 ci-dessus est également valable à l’encontre de la personne morale chargée de l’étude en charge de la conception et ou du contrôle des travaux.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 10. Le présent décret ne s’applique pas sur les constructions en cours et celles déjà prévues par l’exercice budgétaire de l’année en cours, sans préjudice des dispositions fixées par les textes en vigueur.

Article 11. Les modalités d’application du présent décret seront précisées par voie règlementaire.

Article 12. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 13. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’éducation nationale, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 30 juin 2015

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Général de Brigade Aérienne
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Monsieur RAKOTOVAO Rivo

Le Ministre des Affaires Etrangères,
Madame ATTALAH Béatrice

Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation,
Monsieur MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l’Education Nationale,
Monsieur RABARY Andrianiaina Paul

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Madame RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Monsieur RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de 1’Hygiène,
Madame NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
Madame REALY Onitiana Voahariniaina