MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-110 Autorisant la participation de l’Etat dans le capital de la société à créer "Madagascar Estate Company ou MADE Co".
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 relative aux sociétés commerciales;
• Vu la Loi n° 2014-014 du 04 Septembre 2014 sur les sociétés commerciales à participation publique;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 Décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 ;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 Décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret n° 2004-453 du 06 Avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition conjointe:
• du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, et
• du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans le capital de la Société à créer Madagascar Estate Company, en abrégé MADE Co, une société anonyme ayant pour objet l’administration du patrimoine du Complexe Hôtelier Cinq Etoiles Internationales et celui du Centre de Conférences Internationales, sis à Ivato.
Article 2. Le capital de la Société à créer Madagascar Estate Company, en abrégé MADE Co est initialement fixé à un milliard d’ariary (1000000 000 Ariary) appartenant en totalité à l’Etat Malagasy.
Article 3. La participation de l’Etat Malagasy se fera par apport en numéraire et/ou par apport en nature.
Article 4. Les ministères directement concernés sont :
– Le Ministère chargé des Finances en tant que ministère de tutelle financière, et
– Le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire en tant que ministère de tutelle technique.
Article 5. Le présent décret abroge le décret n° 2009-1302/MATD portant création d’une société immobilière dénommée "Madagascar Estate Company" ou " MADE Co " et le décret n° 2010-062 portant statuts de la société immobilière dénommé " Madagascar Estate Company" ou " MADE Co ".
Article 6. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 Février 2015
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Rivo RAKOTOVAO
Le Ministre des Finances et du Budget,
François Marie Maurice Gervais RAKOTOARIMANANA
