PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2015-1464
Complétant certaines dispositions du décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 portant constatation de désignation et d’élection des Membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant code électoral;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
• Vu le décret n° 2015-1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des Membres composant la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 portant constatation de désignation et d’élection des Membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
• Vu le procès-verbal d’élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
Article premier. En complément des dispositions de l’article premier du décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 susvisé, sont constatées l’élection et la désignation d’un Membre de la Formation Permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),
7. Au titre de la Haute Cour Constitutionnelle :
– Monsieur ANDRIAMANANTSOA Philibert Hervé
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Article 3. En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 02 Novembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Aérienne RAVELONARIVO Jean
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais
