MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

DECRET N° 2015-439 Définissant les statuts de l’Institut de Gemmologie de Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 99-022 du 30 Juillet 1999 modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 portant Code minier;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005, portant Règlement Général su la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 99-022 modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 ;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-135 du 17 février 2015 portant attribution du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale du Ministère;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole;
• En Conseil du Gouvernement ;

 

CHAPITRE PREMIER – DES STATUTS ET MISSIONS

Article premier. Statuts

Il est conféré à l’Institut de Gemmologie de Madagascar, organisme de formation et d’appui, ci-après dénommé IGM, les statuts d’établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie financière, et placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines et sous la tutelle comptable du Ministère chargé des Finances.

 

Article 2. Missions

L’IGM a pour mission de fournir des formations professionnelles de haut niveau dans les domaines de gemmologie, de lapidairerie, d’orfèvrerie.et de bijouterie.

Elle se charge par ailleurs de :

– l’analyse, la certification, ainsi que l’expertise des pierres précieuses, semi-précieuses, et de l’or;

– la promotion des gemmes et des bijouteries fines, permettant de mettre en valeur le label qualité » Made in Madagascar » sur le plan national et international;

– la commercialisation des pierres précieuses, semi-précieuses, travaillées ou transformées, sous réserves du respect de la règlementation en vigueur en la matière;

– l’assistance et l’appui à la promotion des artisans miniers;

– l’appui à la mise en œuvre de la politique du Ministère dans le développement, l’amélioration de l’environnement du commerce des gemmes et la sécurisation des transactions en matière des exportations des pierres précieuses;

– représenter les intérêts de l’Etat dans le secteur des gemmes, de la bijouterie et d’orfèvrerie; Prendre des participations dans les sociétés commerciales à participation publique.

 

CHAPITRE II – DES ORGANES DE L’IGM

Article 3. Organes

Les organes de 1′ »Institut de Gemmologie de Madagascar » sont :

– Le Conseil d’Administration;

– La Direction Générale.

 

SECTION PREMIERE – Du Conseil d’Administration

Article 4. Fonction

Le Conseil d’ Administration a pour fonction notamment de :

– Orienter les activités de 1′ »Institut de Gemmologie de Madagascar « ;

– Examiner et approuver le rapport annuel du Directeur Général sur les activités de l’IGM ;

– Adopter le budget et le compte financier de l’IGM ;

– Examiner et approuver le règlement général du personnel;

– Approuver les propositions du Directeur Général sur les nominations des Directeurs;

– Approuver les systèmes de tarifications des services rendus par l’IGM.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

 

Article 5. Membres

L’IGM est dirigé par un Conseil d’Administration composé de sept (7) membres, dont :

– Un (0l) représentant de la Présidence;

– Un (01) représentant de la Primature ;

– Deux (02) représentants du Ministère chargé des Mines;

– Un (01) représentant du Ministère chargé de la Comptabilité publique;

– Un (01) représentant du Ministère chargé du Budget;

– Un (01) représentant de la profession de gemmologue, d’orfèvre, de bijoutier et/ou de lapidaire.

La présidence du Conseil d’Administration est assurée d’office par un des représentants du Ministère de tutelle technique.

Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique.

 

Article 6. Nomination et mandat

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique, sur proposition des Ministères concernés.

Le mandat du Conseil d’Administration est de quatre (04) ans, renouvelable une (01) fois.

Le mandat d’administrateur prend fin :

– Soit par l’arrivée du terme

– Soit par révocation, en cas de faute ou d’agissements incompatibles avec les fonctions d’administrateurs.

La proposition de révocation peut relever du Conseil d’Administration et est constatée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique.

 

Article 7. Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du Président.

Il peut se réunir à la demande des deux tiers au moins des membres.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés aux membres, au moins quinze (15) jours francs avant la réunion.

 

Article 8. Quorum

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Sur certains points de l’ordre du jour, le Conseil d’Administration peut, en cas de besoin, faire recours à l’avis d’un expert.

Le Directeur Général assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil et en assure le secrétariat. Il ne dispose pas de voie délibérative.

 

Article 9. Indemnité

Les membres du Conseil ne perçoivent aucune rémunération. Toutefois, il leur est alloué une indemnité de session dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par les Organes de tutelle.

 

SECTION II – De la Direction Générale

Article 10. Attributions

Le Directeur Général dirige, anime et coordonne l’ensemble des activités de l’Institut, pour réaliser les objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.

A ce titre, le Directeur Général :

– Représente l’Institut en justice, dans les actes de la vie civile et auprès des différents organismes et administrations;

– Prépare l’ordre du jour des différentes réunions du Conseil d’Administration, rédige les projets de délibérations et de résolutions, et envoie les avis de convocation;

– Assure le secrétariat du Conseil d’Administration;

– Met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration et signe tous actes au nom et pour le compte de l’Institut;

– Conçoit, prépare, élabore et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration le programme d’activités, le budget et les états financiers de l’Institut;

– Conçoit, élabore et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration les règlements nécessaires permettant à l’Institut de bien fonctionner, y compris l’organigramme;

– Recrute le personnel de l’Institut en assure la gestion conformément au règlement du personnel;

– Propose la nomination des Directeurs pour approbation du Conseil d’Administration;

– Assure l’exécution du budget et de l’ensemble du programme des activités de l’Institut, ainsi que la bonne gestion des moyens mis à la disposition de celle-ci ;

– Établit les marchés, contrats et conventions au nom de l’Institut en accord avec les procédures de passation de marché;

– Mène les négociations et plaidoyers auprès des institutions pouvant interagir avec l’Institut dans l’exécution de ses missions;

– Soumet à l’approbation du Conseil d’Administration les rapports d’activités, y compris le rapport financier sur l’exécution du budget de l’année écoulée;

– Soumet le plan comptable de l’Institut à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministère chargé des Mines;

– Est ordonnateur du budget de l’IGM ;

– Répond de ses résultats devant toutes les instances compétentes.

Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.

 

Article 11. Nomination

L’Institut est dirigé par un Directeur Général, recruté suite à un appel à candidatures géré par un cabinet indépendant.

Le Directeur Général ainsi que les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le mandat du Directeur Général est de trois (3) ans renouvelable une (01) fois.

Les rémunérations du Directeur Général, et les avantages qui lui sont attribués, sont fixés par le Conseil d’administration, après approbation des organes de tutelle.

En cas de vacance de poste, l’intérim, qui ne doit excéder une période de trois (03) mois, est assuré par le Président du Conseil d’Administration.

 

Article 12. Fin de mandat

Le mandat du Directeur Général prend fin :

– Soit par l’arrivée du terme;

– Soit par révocation, en cas de faute grave ou d’agissements qualifiés de fautes lourdes;

– Soit par abrogation pure et simple du décret de nomination.

La proposition de révocation peut relever du Conseil d’Administration ou directement du Ministre de tutelle technique.

 

CHAPITRE II – DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 13. Ressources et dépenses

Les ressources de l’IGM sont constituées par :

– les quotes-parts sur les recettes de redevances minières;

– les transferts au titre d’appui du Ministère de tutelle aux organismes

– les subventions de l’Etat, des Collectivités publiques, ou des organismes privés;

– les produits des droits de toute nature dont la perception est autorisée;

– les produits provenant de ses propres activités;

– la rémunération pour services rendus;

– les subventions extérieures et recettes diverses et imprévues;

– les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’IGM ;

– les dotations diverses

– Les divers intérêts financiers.

– les recettes provenant des fonds d’aides, subventions, dons et legs;

– les frais de formations.

Les dépenses de l’IGM sont constituées par :

– les dépenses de fonctionnement et d’administration;

– les frais et charges financières;

– les taxes et impôts compatibles avec ses activités;

– les dépenses d’investissements;

– et d’une manière générale, toutes dépenses ayant un lien direct ou indirect avec les activités de l’IGM.

 

Article 14. Régime financier et comptable

L’ordonnateur principal de l’IGM est le Directeur Général. Toutefois, il peut désigner un ordonnateur délégué.

Les signatures des agents ayant obtenu délégation de pouvoir sont notifiées à l’agent comptable.

L’IGM est soumis aux règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l’IGM est tenue en conformité avec le Plan Comptable Général.

 

Article 15. Exercice

L’exercice comptable de l’IGM commence le premier Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre.

 

Article 16. Quitus

Dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration pour approbation :

– les comptes financiers;

– le rapport du commissaire aux comptes.

 

Article 17. Agence Comptable

L’Agent Comptable de l’IGM est nommé par Arrêté du Ministre chargé de la Comptabilité publique. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général de l’IGM.

L’Agent Comptable est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des comptes financiers.

 

CHAPITRE III – DU REGIME DU PERSONNEL

Article 18. Statut du personnel

Les moyens humains mobilisés pour le bon fonctionnement de l’IGM sont constitués par du personnel recruté sur contrat de travail et rémunéré selon les règles légales et conventionnelles applicables précisées dans leur contrat de travail.

Les modalités de recrutement du personnel sont fixées par son Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des statuts de l’IGM, ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur.

A l’exception de l’Agent comptable, le personnel de l’IGM relève du Code du Travail.

 

Article 19. Contentieux administratifs

Tous différends nés de l’exercice des fonctions de l’IGM relèvent du droit administratif et de la juridiction administrative territorialement compétente, à moins que les parties n’aient opté pour un règlement à l’amiable.

 

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 19. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 20. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole et le Ministre Chargé des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 17 Mars 2015

Jean RAVELONARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre auprès de la Présidence
Chargé des Mines et du Pétrole,
Joëli Valérien LALAHARISAINA

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais