MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
DECRET N° 2015-522 Portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2013-766 du 16 octobre 2013 fixant le Statut et l’Organisation de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar au Ministère de l’Education Nationale (ONaPASCOMA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2010-074 du 22 février 2010 fixant le statut et l’organisation de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar (ONaPASCOMA).
• Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale,
• En conseil du Gouvernement;
Article premier. Les Articles 5, 13, 14 et 16 du Décret N°2013-766 du 16 octobre 2013 fixant le Statut et l’Organisation de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar au Ministère de l’Education Nationale (ONaPASCOMA) susvisés sont modifiés ainsi qu’il suit:
Article 5 (Nouveau). Les organes administratifs de l’ONaPASCOMA sont :
– Le Conseil d’Administration,
– La Direction
Article 13 (Nouveau). La Direction de l’Office National de la PASCOMA dispose de trois (03) services :
– Le Service Administratif et Financier,
– Le Service de la Communication et de la Documentation,
– Le Service des Assurances Scolaires.
Article 14 (Nouveau). Les Chefs de Services de l’ONaPASCOMA sont nommés par arrêté du Ministère Chargé de l’Education Nationale.
Article 16 (Nouveau). La Commission nationale des sinistres est intégrée au sein du Service des Assurances Scolaires afin d’étudier les dossiers et de statuer sur les cas des sinistrés. Le Chef de Service des Assurances Scolaires assure la présidence de la Commission des sinistres.
Elle est composée :
– du Directeur de l’ONaPASCOMA
– d’un représentant de la division Commission des sinistres
– des trois (03) Chefs de Service de l’ONaPASCOMA et des trois (03) médecins.
Au niveau de la Circonscription Scolaire, les Membres de la Commission des sinistres sont composés :
– du Chef de la CISCO ou de son représentant;
– du Secrétaire Administratif et Financier (SAF)/PASCOMA /CISCO;
– des Adjoints du Chef de la CISCO;
– d’un médecin.
Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont, et demeurent abrogées
Article 3. Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales sont tous chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 Mars 2015
Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul