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Décret n°2015-805 du 05 Mai 2015 Fixant les modalités de gestion du Compte de commerce intitulé « Répression des infractions Minières et Hydrocarbures» au sein du Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole.

Décret d’application de l’article 19 de la loi n°2014-030 du 19/12/2014
Article 3 modifié et complété par décret n°2016-1305 du 25/10/2016, J.O n°3744 du 03/04/2017 page 2046  

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