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Décret n°2015-805 du 05 Mai 2015 Fixant les modalités de gestion du Compte de commerce intitulé « Répression des infractions Minières et Hydrocarbures» au sein du Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole.
Notes du CNLEGIS
Décret d’application de l’article 19 de la loi n°2014-030 du 19/12/2014
Article 3 modifié et complété par décret n°2016-1305 du 25/10/2016, J.O n°3744 du 03/04/2017 page 2046