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Décret n°2015-915 du 03 Juin 2015 Portant création de la Plateforme de Dialogue Public Privé.

LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 11. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Sommaire

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2015-915 Portant création de la Plateforme de Dialogue Public Privé.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2014-1822 du 09 décembre 2014 portant refonte des statuts de l’Economie Development Board of Madagascar (EDBM) ;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé;
• En Conseil des Ministres,

 

Article premier. Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires à Madagascar et sous l’égide de la Présidence de la République, il est créé une Plateforme de Dialogue Public Privé, organisée par le présent décret.

 

Article 2.La Plateforme de Dia1ogue Public Privé est dotée d’un Comité de Pilotage qui dispose d’un Secrétariat Technique.

 

Article 3. La Plateforme de Dialogue Public Privé est l’instance suprême de décision et d’orientation des relations entre l’Etat et le Secteur Privé. A ce titre, elle est chargée de :

Définir les orientations en matière d’amélioration de l’environnement des affaires;

Donner les directives et les priorités à son Comité de Pilotage;

Veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées par le Comité de Pilotage;

Arbitrer, le cas échéant, les désaccords qui pourraient survenir au niveau du Comité de Pilotage.

 

Article 4. La Plateforme de Dialogue Public Privé se réunit deux fois par an en session ordinaire. En tant que de besoin, les réunions peuvent être élargies à toutes entités publiques ou privées ou représentants de bailleurs de fonds.

 

Article 5. La Plateforme de Dialogue Public Privé comprend :

1. Au titre du Secteur Public :

Le Président de la République, Président de la Plateforme ;

Le Premier Ministre;

Le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire;

Le Ministre chargé des Mines;

Le Ministre chargé de la Justice;

Le Ministre chargé des Finances;

Le Ministre chargé de l’Intérieur;

Le Ministre chargé de l’Economie;

Le Ministre chargé de l’Agriculture;

Le Ministre .chargé du Développement du Secteur Privé;

Le Ministre chargé du Commerce;

Le Ministre chargé du Tourisme;

Le Ministre chargé de l’Energie;

Le Ministre chargé de l’Enseignement Technique;

Le Ministre chargé de l’Environnement;

Le Ministre chargé de l’Artisanat;

Le Ministre chargé des Télécommunications;

Le Ministre chargé de la Population.

2. Au titre du Secteur Privé :

Le Président du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) ;

Le Président du Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA),

Le Président de la Fédération des Chambres de l’industrie de Madagascar (FCCIM) ;

Le Président du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM) ;

Le Président de Entreprendre au Féminin de l’Océan Indien (EFOI) ;

Le Président de la Chambre des Mines;

Le Président du Groupement des Entreprises Franches et Partenaires (GEFP) ;

Le Président de l’Office National du Tourisme de Madagascar (ONTM) ;

Le Président du Tranoben’ny Tantsaha.

 

Article 6. Le Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue Public Privé est l’organe de concertation entre l’Etat et le Secteur Privé. Il est notamment chargé de :

Instruire les dossiers sur lesquels elle est appelée à statuer;

Traiter des questions de nature à favoriser le développement du Secteur Privé;

Contribuer à la formulation des politiques économiques et à l’élaboration des textes réglementaires et législatifs ayant une incidence sur l’activité du Secteur Privé ;

Participer à la mise en œuvre et au suivi de l’application des mesures gouvernementales de nature à favoriser le développement du Secteur Privé;

Rapporter à la Plateforme du Dialogue Public-Privé les recommandations, délibérations ou décisions prises.

 

Article 7. Le Comité de Pilotage comprend :

1. Au titre du Secteur Public :

Le Ministre chargé du Développement du Secteur Privé, Président du Comité;

Le Ministre chargé de la Justice ;

Le Ministre chargé des Finances;

Le Ministre chargé de l’Intérieur;

Le Ministre chargé de l’Economie;

Le Ministre chargé du Commerce;

Le Ministre chargé de l’Energie;

Le Ministre chargé de l’Environnement;

Le Ministre chargé de la Population.

2. Au titre du Secteur Privé :

Le Président du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) ;

Le Président du Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA),

Le Président de la Fédération des Chambres de l’industrie de Madagascar (FCCIM);

Le Président du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM) ;

Le Président de l’Entreprendre au Féminin de l’Océan Indien (EFOI) ;

Le Président de la Chambre des Mines;

Le Président du Groupement des Entreprises Franches et Partenaires (GEFP) ;

Le Président de l’Office National du Tourisme de Madagascar (ONTM) ;

Le Président du Tranoben’ny Tantsaha.

 

Article 8. Le Comité de Pilotage met en place des commissions comprenant les Ministères et représentants du Secteur privé concernés en fonction de la nature des questions à examiner et faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource ou entité pour leur compétence technique particulière.

 

Article 9. Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire tous les trois mois. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président du Comité sur proposition motivée de’ l’EDBM.

Tout sujet à soumettre au comité doit être déposé auprès de l’EDBM par au minimum, l’un des Groupements ou Ministères membres de la Plateforme de dialogue.

 

Article 10. Le Comité de Pilotage dispose d’un Secrétariat Technique, qui assure par ailleurs le secrétariat des sessions de la Plateforme de Dialogue Public Privé.

Le Secrétariat Technique est un organe d’appui chargé notamment de :

Préparer les dossiers techniques à soumettre au Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue Public-Privé et à la Plateforme de Dialogue Public Privé;

Assurer le suivi du travail des commissions ad hoc et préparer les rapports correspondants;

Préparer la mise en œuvre des décisions arrêtées ou validées par le Comité de Pilotage ou la Plateforme de Dialogue Public Privé;

Evaluer l’impact des décisions arrêtées et éventuellement proposer des mesures correctives;

Assurer la communication interne et externe du Comité de Pilotage et de la Plateforme de Dialogue Public Privé.

Le Secrétariat Technique est assuré par l’EDBM.

 

Article 11. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Article 12. Le Ministre d’Etat en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre auprès de la Présidence charge des Mines et du Pétrole, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et de la Planification, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts, le Ministre de la Culture et de l’Artisanat, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 03 juin 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre d’Etat chargé du projet présidentiel, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Roland

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henri

Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures,
HORACE Gatien

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts,
BEBOARIMISA Ralava

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l’Economie et de la Planification,
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RAFIDIMANANA Narson

Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich

Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre de la Culture et de l’Artisanat,
RASAMOELINA Brigitte

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
REALY Onitiana Voahariniaina

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