MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2016-035 Autorisant la cession d’une partie de la part de l’Etat Malagasy dans le capital de la Société Anonyme SIRANALA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-1613 du 08 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2015026 du 07 décembre 2015 portant Loi de Finances Rectificatives pour 2015;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chefdu Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE:

Article premier. Est autorisée la cession d’une partie de la part de l’Etat Malagasy dans le capital de la Société Anonyme SIRANALA dont le siège social est situé dans la Villa Voahangy Sud CSBII, Morondava Centre.

Article 2. 250 actions sur les 3250 appartenant à l’Etat dans le capital de la SIRANALA S.A sont attribuées à la Région du Menabe et à la Commune Rurale d’Analaiva, comme-suit:150 actions à la Région du Menabe et 100 actions à la Commune Rurale d’Analaiva. Ces actions sont respectivement cédées à ces Collectivités Territoriales Décentralisées à un Ariary symbolique.

Article 3. En cas de changement structurel au niveau de la décentralisation de l’Etat, les actions transférées à la Région du Menabe et de la Commune Rurale d’Analaiva reviendront à l’Etat central.

Article 4. L’accord de ces Collectivités Territoriales Décentralisées doit être requis avant d’entamer la procédure de cession.

Article 5. Les actions attribuées aux deux Collectivités Territoriales Décentralisées concernées sont incessibles et ne doivent pas être transférées à un tiers.

Article 6. Les dépenses relatives au transfert seront à lacharge des acquéreurs.

Article 7. Les acquéreurs supporteront tous les éventuels profits et pertes qui pourraient survenir à la date de leur entrée dans le capital de la SIRANALA S.A.

Article 8. Les modalités comptables et budgétaires à suivre doivent être formalisées par le département en charge de la gestion du portefeuille de l’Etat.

Article 9. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 10. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 20 janvier 2016

Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO

Le Ministre des Finances et du Budget,
François M M Gervais RAKOTOARIMANANA