MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2016-1019
Autorisant la participation de l’Etat Malgache à l’augmentation Spéciale du Capital de la Banque Africaine de Développement (BAD)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu La Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances,
• Vu la Loi n°2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016
• Vu la Loi N°2016-007 du 30 juin 2016 portant Loi de Finances Rectificative pour 2016,
• Vu le Décret N°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret N°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement.
• Vu le Décret N°2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n°2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N°2015-1692 du 30 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N°2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016 ;
• Vu le Décret N°2016-926 du 12 juillet 2016 portant répartition des crédits autorisés par la Loi de Finances Rectificative 2016 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Est autorisée la souscription de l’Etat Malgache aux 167 nouvelles actions de la Banque Africaine de Développement (dont 10 actions à libérer, 157 actions sujettes à appel et d’une valeur nominale de 10 000 UC) crées suite à l’adhésion effective de la Turquie et du Luxembourg à la BAD ont été allouées à Madagascar.
Article 2. Le paiement de la valeur des actions à libérer qui est de CENT MILLE Unités de Compte (100 000 UC) correspondant à CENT QUARANTE NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE SIX Dollars Américain (149 356 USD) se fera en douze versements annuels de HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS VIRGULE TRENTE TROIS Unités de Compte (8 333,33 UC) correspondant à DOUZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE SIX Dollars TRENTE TROIS CENTS (12 446,33 USD) chacun et payables à partir de 2016 jusqu’en 2027.
Article 3. Les dépenses relatives à chacun des douze (12) versements seront inscrites dans la Loi de Finances de chaque année correspondante.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 juillet 2016
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY
Le Ministre des Finances et du Budget, par intérim
Le Ministre de l’Economie et de la Planification,
Le Général de Corps d’Armée Herilanto RAVELOHARISON