MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

DECRET N° 2016-1024 Portant approbation de l’avenant N° 1 à la convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be du 09 juillet 2015 et modifiant le Décret n° 91-094 du 26 février 1991 portant approbation du cahier des charges et de la Convention relatifs à la concession de la gestion et de l’exploitation de douze aéroports malgaches.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
– Vu la loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code malagasy de l’aviation civile modifiée et complétée par la Loi n° 2015-006 du 12 février 2015 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
– Vu le décret n° 91-094 du 26 février 1991 portant approbation du cahier des charges et de la Convention relatifs à la concession de la gestion et de l’exploitation de douze aéroports malgaches ;
• Vu le décret n° 2013-027 du 15 janvier 2013 portant réglementation des aérodromes modifié et complété par le Décret n° 2015-1648 du 15 décembre 2015;
• Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-1476 du 4 novembre 2015 portant approbation de la Convention de Concession des Aéroports d’Ivato et Nosy Be;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la Convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be du 9 juillet 2015;
• Vu l’Avenant n°1 du 19 juillet 2016 à la Convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be du 9 juillet 2015;
• Sur proposition conjointe du Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre des Transports et de la Météorologie;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Est approuvé l’avenant N° 1 à la convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be conclue le 09 juillet 2015 entre l’Etat et la société Ravinala Airports.

Article 2. A la date de démarrage de l’exploitation définie dans la convention de concession du 09 juillet 2015, les aéroports internationaux d’Ivato (Antananarivo) et de Fascène (Nosy Be) sont retirés du périmètre de la concession visée par le décret n° 91-094 du 26 février 1991, et la gestion et l’exploitation de ces aéroports sont confiées à la société Ravinala Airports dans les conditions définies dans la convention de concession du 09 juillet 2015 susvisée.

Par dérogation au paragraphe 2 de l’article D.2.3.1-6 du décret n° 2013-027 du 15 janvier 2013, l’autorité de l’aviation civile peut consentir dès l’entrée en vigueur du présent décret, le cas échéant avec des conditions suspensives, au transfert à la société Ravinala Airports des certificats d’aérodrome, au sens de l’article L.2.2.2-1 de la loi n° 2012-011 du 13 août 2012 susvisée portant Code malagasy de l’aviation civile et de l’article D.2.3.1-6 du décret n° 2013-027 du 15 janvier 2013, des aéroports mentionnés au paragraphe précédent.

Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 27 juillet 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAFIDIMANANA Narson

Le Ministre des Finances et du Budget, p.i,
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina