MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET DE L’EQUIPEMENT MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2016-155 Autorisant la participation de l’Etat Malagasy au capital de la société à créer dénommée « SOCIETE IMMOBILIERE AKANY SOA »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi n°2014-014 du 09 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu la Loi n°2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016 ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques ;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2008-1247 du 19 décembre 2008 portant généralisation de l’application du Contrôle Hiérarchisé des Engagements de Dépenses (CHED) ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans
• les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2015-1692 du 30 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2015-050
• du 29 Décembre 2015 portant Loi de Finances 2016 ;
• Sur proposition conjointe :
• du Ministre d’Etat Chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, et du Ministre des Finances et du Budget,
• En conseil des Ministres,
DECRETE:

Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat Malagasy au capital de la société à créer dénommée « SOCIETE IMMOBILIERE AKANY SOA », de droit malagasy et est à créer à partir d’un accord de partenariat entre l’Etat malagasy et la Bank Of Africa Madagascar (BOA Madagascar). Son objet social est la construction et la vente des logements.

Article 2. Le capital social, à sa création, sera de « UN MILLIARD ARIARY » (Ar 1 000 000 000) qui se répartit comme suit :

• 49 % à détenir par l’Etat malagasy

• 49% à détenir par la BOA M/car, et

• 2% à répartir entre deux actionnaires nationaux au minimum.

Le capital social pourra être augmenté au fur et à mesure de la cession de terrains par l’Etat malagasy.

Article 3. La participation de l’Etat Malagasy se fera par apport en numéraire et/ou par apport en nature.

Article 4. Les Ministères directement concernés sont :

• le Ministère d’Etat Chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, et

• le Ministère des Finances et du Budget,

Article 5. Les dépenses relatives à la libération de la part de l’Etat sont imputées sur la Loi de Finances 2016 – Comptes Particuliers du Trésor

SOA 02-21-0-253 00000

Compte 2611 – Entreprises publiques non financières

Article 6. Le Ministre d’Etat Chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 Mars 2016

Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Rivo RAKOTOVAO

Le Ministre des Finances et du Budget,
François Marie Maurice Gervais RAKOTOARIMANANA