MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

(Extrait du texte)

Par décret n° 2016-635 du Président de la République, en date du 2 juin 2016, est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Société Fanalamanga, d’un montant de cinq milliards six millions cent quatre vingt douze mille six cent soixante quinze Ariary trente six (5 006 192 675,36 MGA).

La participation de l’Etat sera effectuée par consolidation des dettes fiscales pour un montant de cinq milliards six millions cent quatre vingt douze mille six cent soixante quinze Ariary trente six (5 006 192 675,36 MGA) qui correspond à :

– un ajustement lié à une opération de réduction du capital social par voie de réduction du nombre d’actions d’un montant de douze mille six cent soixante quinze Ariary trente six (12 675,36 MGA) et,

– une capitalisation des dettes fiscales d’un montant de cinq milliards six millions cent quatre vingt mille Ariary (5 006 180 000 MGA) correspondant à deux cent cinquante mille trois cent neuf actions (250 309 actions) d’une valeur nominale de vingt mille Ariary (20 000 MGA) chacune.

La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0-25300000 – Comptes de Participations compte 2611 – Loi de Finances 2016.

Antananarivo, le 02 juin 2016

Le Ministre des Finances et du Budget
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais