MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

DECRET N° 2016-713 Déclarant d’Utilité Publique les travaux d’aménagement d’un rond-point à Soarano vers « Magro-Behoririka », et aménagement de la Route Nationale N° 4 de Soarano à Antanimena en 2X2 voies, 1èr Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leur propres affaires ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire;
• Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, modifié par le décret n° 64-399 du 24 mai 1964;
• Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêté n° 5437/2016-MEPATE/SG/DGATE/DVHPT du 07 mars 2016 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux d’aménagement du tronçon de rue et du carrefour de Soarano vers « Magro » Behoririka, 1ère Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.
• Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des collectivités Territoriales Décentralisées concernées;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
• En conseil des Ministres,

DECRETE:

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique, les travaux d’aménagement d’un rond-point à Soarano vers « Magro-Behoririka », et aménagement de la Route Nationale N° 4 de Soarano à Antanimena en 2X2 voies, 1èr Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19septembre 1962 susvisée,les parcelles et/ ou immeubles touchés par les dits travaux, tels qu’ils sont figurés sur le plan annexé au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés et immeubles désignés à l’article 2 ci- dessus, et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l’article 8 de la même Ordonnance.

Article 4. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 15 juin 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY SOLONANDRASANA Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAFIDIMANANA Narson

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Maurice Gervais

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY SOLONANDRASANA Olivier

Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina