PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2017-093 Constatant la cessation des fonctions du Conseil Militaire de la Défense Nationale.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2016-059 du 17 janvier 2017 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Au vu de la loi n° 2016-059 du 17 janvier 2017 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale, susvisée, est constatée par le présent décret la cessation des fonctions du Conseil Militaire de la Défense Nationale, créé par le décret n° 2009410 du 17 avril 2009 et réorganisé successivement suivant les décrets n° 2009-608 du 8 mai 2009 et n° 2010-273 du 10 mai 2010.

Article 2. Sont et demeurent abrogés en toutes leurs dispositions:

• le décret n° 2010273 du 10 mai 2010 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil Militaire de la Défense Nationale;

• le décret n° 2009609 du 8 mai 2009 portant nomination des membres du Conseil Militaire de la Défense Nationale.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 4. Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 08 Février 2017

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Corps d’Armée
RASOLOFONIRINA Béni Xavier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale,
Général de Corps d’Armée PAZA Didier Gérard