MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2017-106
Portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2016-1018 du 26 juillet 2016 autorisant la participation et la libération de la part du Gouvernement Malagasy au doublement des quotes-parts du Fonds Monétaire International (FMI) relatif à la Quatorzième révision des quotes-parts.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-014 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
• Vu la Loi n° 2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances 2017 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-1018 du 26 juillet 2016 autorisant la participation et la libération de la part du Gouvernement ; Malagasy au doublement des quotes-parts du Fonds Monétaire International (FMI) relatif à la Quatorzième révision des quotes-parts ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions des articles 1 et 2 du Décret n° 2016-1018 du 26 juillet 2016 sont modifiées et complétées comme suit :
Article premier (nouveau). Sont autorisées la participation et la libération de la part du Gouvernement Malagasy au doublement de sa quote-part s’élevant à :
• CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLIARDS SOIXANTE QUINZE MILLIONS SEPT CENT QUARANTE ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT ARIARY VINGT DEUX (MGA 545 075 741 677,22) correspondant aux portions en monnaie locale et en devises étrangères; et
• UN MILLIARD CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLIONS SIX CENT TRENTE TROIS MILLE SOIXANTE CINQ ARIARY SOIXANTE NEUF (MGA 1 545 633 065,69) relatif au maintien des 0,25% de la quotepart sur le compte n°1, à libérer en numéraire.
Article 2 (nouveau). Les dépenses relatives à la libération de la part de l’Etat sont imputées aux Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0-253-00000
Compte 2615 – Organismes internationaux
Le reste sans changement
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusé et télévisée ou par affichage.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget sera chargé de l’exécution du présent Décret.
Fait à Antananarivo, le 14 Février 2017
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais