MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE, ET DES FORETS

DECRET N° 2017-1083 Fixant La Modalité de Gestion su Compte de Commerce Intitulé « CREDIT CARBONE REDD+».

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de finances ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi n°2014-013 du 04 septembre 2014 fixant la procédure applicable aux infractions financières budgétaires et comptables de gestion des Finances Publiques ;
• Vu la Loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’année 2017;
• Vu la Loi n°2016-055 du 25 Janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu le décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 modifiés par les décrets n° 2006-844 du 14 novembre 2006 et n° 2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avances et de recettes des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 1er Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques – PCOP 2006, modifié par le Décret 2007- 863 du 04 Octobre 2007 portant aménagement de Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 12 juillet 2014 modifiés et complétés par les décrets n° 2016-551 du 20 mai 2016 et n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le Décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 Portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017,n° 2017-262 du 20 avril 2017 et n° 2017-590 du 17 juillet 2017, 2017-724 du 25 Août 2017, et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-298 du 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts et l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forets,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

 

 

Article premier. Un compte de commerce intitulé « Crédit carbone REDD+ » est ouvert dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo en application des dispositions de l’article 25 de la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’année 2017.

 

Article 2. Au terme du présent décret :

– « Acheteurs des VCUs » désignent des entreprises, des privés, des collectivités ou des pays qui achètent des VCUs pour compenser les émissions de carbone provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts ;

– « Agent fiduciaire » désigne le Bureau National de Coordination REDD+ comme l’organisation chargée de l’administration des fonds issus de toutes ventes de VCUs liés au projet;

– « Communautés de bases, communautés locales ou Vondron’Olona Ifotony (VOI) » est un terme malgache désignant un groupement volontaire, d’individus unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie commune, ayant pour objet la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Elle regroupe selon le cas des habitants d’un hameau, d’un village ou d’un groupe de village et est doté de la personnalité morale;

– « Communes » désigne la collectivité territoriale de base regroupant plusieurs villages dans le ressort de laquelle se trouve les ressources forestières gérées par les VOI ou communauté de base ;

– « Contrat Programme » est un contrat entre le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts à travers le BNC-REDD+ et les entités bénéficiaires du crédit carbone et qui définit les activités, le budget et le plan d’utilisation des fonds reçus ;

– « Crédit carbone REDD+ » signifie toutes les Unités Carbone Vérifiées (VCUs) provenant de la réduction des émissions dues à la déforestation et de la dégradation des forêts résultant de la mise en œuvre du Projet et qui peuvent être vendues à des acheteurs potentiels sur le marché du carbone ;

– « Gestionnaire délégué des forêts » est l’entité à laquelle l’Etat a confié la gestion des forêts ou aires protégées ;

– « Représentant commercial » signifie l’entité autorisée par l’Etat à identifier les éventuels acheteurs et à initier les négociations commerciales avec eux;

– « Représentant autorisé » désigne l’entité autorisée par l’Etat, en tant que promoteur du Projet, à communiquer avec le Registre à propos du projet;

– « Unités Carbone Vérifiées ou (Verified Carbon Unit) » signifie les unités de carbone vérifiées émises en raison de la mise en œuvre du Projet ;

 

Article 3. Ce compte est créé pour retracer les opérations relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs) émises.

 

Article 4. Le compte de commerce est crédité de toutes les recettes relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs).

 

Article 5. Ce compte de commerce est débité des dépenses ci-après :

– Matériels et outillage ; matériels de transports ; frais de développement, de recherche et d’études ; aménagement, construction et réhabilitation ;

– Salaires et accessoires ; indemnités et avantages liés à la solde et à la fonction ;

– Achats de biens de fonctionnement général ; intrants agricoles ; carburants et lubrifiants ;

– Entretien et maintenance ;

– Charges de représentation, d’information, de documentation et d’encadrement ; charges de transport ; indemnités de mission ; eau et électricité ; poste et télécommunication ; location de bureau et matériel, assurance ;

– Transferts aux collectivités publiques ; transferts aux privés ;

– Primes de rendement des employés de l’Etat travaillant dans le cadre de la REDD+, fixées par arrêté interministériel : Ministère chargé des Finances et du Budget et Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts.

 

Article 6. Des régies peuvent être créées pour la réalisation des dépenses opérées sur le compte de commerce.

 

Article 7. L’inscription budgétaire des recettes sur le compte de commerce doit tenir compte des taux de répartition ci-après :

– 35% des revenus sont alloués aux communautés locales à l’intérieur de la zone du projet pour le soutien à la gestion des ressources naturelles, la conservation des forêts et les initiatives de développement communautaire ;

– 7,5% des revenus sont destinés aux communautés de base à l’extérieur de la zone du projet pour appui aux initiatives de développement communautaire ;

– 7,5% des revenus sont alloués aux communes concernées par le projet ;

– 25% des revenus pour le Bureau National de Coordination REDD+ dont :

– 20% pour le suivi du projet, appui à la surveillance et au contrôle des ressources forestières et activités techniques ;

– 2,5% pour couvrir les frais liés à la gestion des fonds VCUs ;

– 2,5% pour le Représentant autorisé afin de couvrir les frais liés à la vérification l’enregistrement dans le registre ;

– 20% des revenus sont transférés au gestionnaire délégué des forêts pour couvrir les coûts de gestion de l’Aire protégée ;

– 5% pour le Représentant commercial afin de couvrir les coûts liés à la commercialisation, la vente, la distribution, la promotion et l’enregistrement du projet ;

 

Article 8. S’agissant de deniers publics, les comptes des entités publiques sont soumis aux règles de gestion publique.

Les bénéficiaires des ressources ne disposant pas de statut d’organisme public tels que le Gestionnaire délégué, le Représentant commercial, les communautés de bases doivent disposer d’un compte ouvert au niveau d’une banque primaire ayant l’autorisation du Ministère des Finances et du Budget, afin d’accueillir les fonds qui lui sont réservés,

 

Article 9. Les acheteurs des VCUs versent directement les recettes de la vente de crédits carbones dans les comptes des comptables du Trésor concernés, ouverts auprès de Banky Foiben’i Madagasikara, pour les paiements en Devises ou dans le compte de l’Agent Comptable Central du Trésor et de la Dette Publique (ACCTDP), pour les paiements en ariary.

 

Article 10. Le Ministre chargé de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forêts est l’Ordonnateur délégué dudit Compte.

Il est chargé de :

• l’établissement des prévisions des recettes et des dépenses liées au crédit carbone REDD+ et son inscription à la loi de Finances;

• la constatation de la liquidation, et l’ordonnancement et de mise en recouvrement des recettes profitant audit compte de commerce ;

• le suivi de la bonne utilisation des fonds versés aux bénéficiaires ;

• la mise en place d’un Comité d’Approbation et de Suivi (CAS) chargé de la vérification de l’éligibilité des activités et du suivi des réalisations des bénéficiaires du projet ;

• la gestion des crédits qui lui sont alloués.

Le Ministère chargé de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forêts et les bénéficiaires doivent établir un rapport annuel exhaustif relatif à la gestion des crédits. Ce rapport doit être publié sur le site du ministère et à communiquer impérativement à la Direction Générale du Budget à des fins d’analyse budgétaire.

 

Article 11. Le transfert de fonds doit être effectué après signature du contrat programme entre Le Ministère de l’Environnement de l’Ecologie et des Forêts et le bénéficiaire, qui définit la mission du bénéficiaire, les obligations des deux parties, le calendrier des activités, le budget et le programme d’emploi.

 

Article 12. La gestion du compte de commerce et l’exécution des opérations, en recettes et en dépenses sont soumise au respect de règles générales régissant les finances publiques énoncées par les textes en vigueur.

Toute procédure de commandes publiques effectuées sur le compte de commerce est soumise à la règlementation des marchés publics en vigueur.

 

Article 13. Ce Compte doit disposer d’un solde créditeur suffisant pour effectuer les paiements des dépenses éligibles sur ledit compte.

 

Article 14. Le solde dudit compte de commerce est reportable d’un exercice à un autre.

 

Article 15. Les opérations sur le compte de commerce sont soumises au contrôle et à la vérification des organes de contrôle des Finances Publiques habilités à cet effet.

 

Article 16. Le Bureau National de Coordination REDD+ peut, à tout moment effectuer un contrôle sur place de la gestion des fonds de chaque bénéficiaire mis à sa disposition. La comptabilité et les écritures tenues par chaque bénéficiaire pourront aussi être soumises aux vérifications d’auditeurs indépendants jugés acceptables.

 

Article 17. Toute irrégularité constatée dans la gestion des crédits carbones sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 18.Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées

 

Article 19. Le Ministre des Finances et du Budget, et le Ministre de l’Environnement de l’Ecologie et des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, 21 Novembre 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDHAHIMANANJARA Bénédicte Johanita