MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

DECRET N° 2017-1142

Portant modalité de Gestion du Compte de Commerce intitulé « Programme de développement des sites hydroélectriques ».

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la Loi n° 2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi des Finances pour 2017 ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques-PCOP 2006, modifié par le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 aout 2017, et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le décret n° 2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu lu Décret n° 2016-1574 du 30 décembre 2016 portant répartition des crédits autorisés par la Loi de Finances pour 2017 entre les différents Institutions et Départements ministériels de l’Etat ;
• Vu le Décret n°2017-534 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, et du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Dans le cadre du Programme Hydroélectrique Prioritaire du Ministère de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, un compte de commerce intitulé «Programme de développement des sites hydroélectriques » est créé par la Loi de Finances Initiale 2017. Ce compte est ouvert dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo.

Ce compte doit toujours faire apparaître un solde créditeur.

Article 2. Ce compte est crédité des sommes fixées dans les Dossiers d’Appel d’Offre relatifs au développement des sites hydroélectrique de Volobe sur Ivondro, d’Ambodiroka sur Betsiboka, d’Antetezambato sur Mania et de Sahofika sur Oniveversées par chaque soumissionnaire retenu pour contribution à la prise en charge des coûts et risques liés à la finalisation des contrats de mise en œuvre de chaque projet.

Il est débité des dépenses concernant :

• les frais liés à l’assistance technique à l’évaluation des offres techniques et financières ;

• les frais liés à l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage déléguée (assistance technique et transfert de compétences) ;

• l’acquisition d’équipements et de matériels de gestion de projet (matériels roulants, matériels informatiques, …);

• les frais liés au foncier et aux aspects environnementaux pour la finalisation des contrats.

Etant donné que les prévisions de dépenses concernant les comptes de commerce ont un caractère évaluatif, les dépenses sus-mentionnées peuvent faire l’objet d’ouverture de crédits supplémentaires par Arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, à concurrence effectivement perçues.

Article 3. Des régies d’avances peuvent être créées pour la réalisation des dépenses relatives à ce compte de commerce.

Article 4. Le montant des sommes dues par les soumissionnaires retenus est versé dans le compte de la Paierie Générale d’Antananarivo, pour le paiement en Ariary ou dans le compte de l’Agence Comptable Central du Trésor et de la Dette Publique (ACCTDP), ouvert auprès de BankyFoiben’iMadagasikara, pour le paiement en devise, sur la base d’un avis de paiement établi par le service liquidateur du Ministère de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures.

Article 5. Les codes budgétaires pour l’exécution des opérations de recettes et de dépenses dans le compte de commerce en objet sont ci-après :

• Tutelle : MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

• Mission : 510 ENERGIE

• Programme : 203 Développement des infrastructures électriques et des ressources d’énergie locale

• GAC : 00-51-0-240-00000 Direction du Développement des Energies Renouvelable (DDER)

Article 6 . Les acteurs budgétaires habilités à exécuter les opérations de recettes et de dépenses inhérentes à ce compte de commerce sont principalement :

• le Gestionnaire d’activités en l’occurrence le Directeur du Développement des Energies Renouvelable (DDER)

• l’Ordonnateur Secondaire du Programme 203 « Développement des infrastructures électrique et des ressources d’énergie locale » au niveau du Ministère de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures.

• le Comptable Assignataire : le Payeur Général d’Antananarivo

Article 7. L’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur ce compte de commerceest soumise aux principes généraux régissant les finances publiques et aux règles de la comptabilité publique.

Les dépenses publiques effectuées sur le présent compte de commerce doivent respecter la règlementation sur les Marchés Publics.

Article 8. Les opérations sur ce compte de commerce sont soumises au contrôle des organes de contrôle et de vérification habilités à cet effet

Article 9. Le solde dudit compte de commerce est reportable d’un exercice à une autre.

Article 10. Toutes dispositions contraires au présent décret demeurent abrogées.

Article 11. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures sont chargés de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 05 Décembre 2017

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa