MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

DECRET N° 2017-1179 Déclarant d’Utilité Publique les travaux de construction d’une route en pavé situé à Ambatobe Masinandriana, Commune Ankadikely Ilafy, District Avaradrano, Région Analamanga et portant acquisition à l’amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrains et/ou immeuble touchés par ces travaux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leur propres affaires ;
• Vu la loi n° 2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire;
• Vu la loi n° 2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’État ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, modifiée par le décret n°64-399 du 24 mai 1964 ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017 et n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2017-1009 du 7 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté n° 25513/2017/M2PATE/SG/DGATE/OAT du 12 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pour l’exécution.des travaux de construction d’une route en pavé situé à Ambatobe Masinandriana, Commune Ankadikely Ilafy, District Avaradrano, Région Analamanga ;
• Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des collectivités Territoriales Décentralisées concernées
• Sur proposition du Ministre chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique, les travaux de construction d’une route en pavé à situé à Ambatobe/Masinandriana, Commune Ankadikely Ilafy, District Avaranadrano, Région Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles et/ou immeubles touchés par lesdits travaux, tels qu’ils sont figurés et délimités sur le plan annexé au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés et immeubles désignés à l’article 2 ci-dessus, et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l’article 8 de la même ordonnance

Article 4. Le Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministère des Finances et du Budget, le Garde Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Maire de la Commune Rurale d’Ankadikely Ilafy et le Préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République

Antananarivo, le 21 décembre 2017

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava

Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric