GOUVERNEMENT
DECRET N° 2017-174 Constatant la déclaration de sinistre national, suite au passage du cyclone « Enawo ».
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2015-031 du 12 février 2016 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes;
• Vu le Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005.fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-010 du 05 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement;
Article premier. Suite au passage du cyclone ENAWO et compte tenu de la perte en vies humaines, du nombre de sans-abris, des dégâts matériels sur les infrastructures publiques et privées qu’il a provoqués, le présent décret constate la déclaration de sinistre national en application aux attributions du conseil national de gestion des risques et des catastrophes (CNGRC) définies dans la nouvelle stratégie nationale de gestion des risques et des catastrophes (SNGRC) mise à jour sur la base de la nouvelle loi 2015-031 du 12 Février 2016 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes (PNGRC).
Article 2. Le Gouvernement Malagasy fait appel à tous les acteurs nationaux et les partenaires internationaux à venir en aide au peuple Malagasy pour les secours d’urgence et les activités de relèvement précoce, de réhabilitation et de reconstruction.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur des qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 Mars 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Béatrice ATALLAH
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier