MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

DECRET N° 2017-175

Portant annexe du Décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU OUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi N° 98-031 du 20 Janvier 1998 portant définition des Etablissements Publics;
• Vu la Loi N° 99-022 du 19 Août 1999 modifiée par la Loi N° 2005-021du 17 octobre 2005 portant Code Minier;
• Vu la Loi N° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des marchés publics;
• Vu l’Ordonnance N° 62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie;
• Vu l’Ordonnance N° 62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret N° 2015-996 du 23 Juin 2015 portant adoption de la Politique Générale de l’Etat en matière des Mines à Madagascar;
• Vu le Décret N° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le Décret N° 2004-319 du 09 Mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recette des organismes publics;
• Vu le Décret N° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d’application de la Loi N° 99-022 du 19 août 1999 modifiée par la Loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant Code Minier;
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2016-351 du 04 Mai 2016, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence charge des Mines et du Pétrole, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les Décrets N° 2016-460 du 11 Mai 2016, N° 2016-1174 du 22 Août 2016 et N° 2017-148 du 02 Mars 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, En Conseil du Gouvernement ;

 

 

Article premier. Sont fixés comme suit, les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar dénommé « BCMM.».

 

TITRE PREMIER – FORME ET OBJET

Article 2. Le BCMM est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget, ainsi que sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité publique.

Le BCMM est doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière.

 

Article 3. Objet. (Complété et modifié)

Conformément aux dispositions de la loi minière en vigueur et à celles de son décret d’application, le BCMM a pour objet la gestion des permis et autorisations miniers, à partir du dépôt des demandes jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. –

À ce titre, il est chargé notamment des fonctions suivantes ;

• établir et maintenir le registre des demandes d’autorisations exclusives de réservation de périmètre (AERP), celui des AERP octroyées, celui des demandes de Permis miniers, celui des Permis miniers octroyés, ainsi que les cartes de retombes minières ;

• instruire les demandes d’AERP et de Permis miniers

• octroyer, enregistrer et gérer les AERP, et contrôler les droits et obligations y afférentes

• instruire les demandes de Permis « R », « E » et « PRE » ;

• localiser sur la carte cadastrale les zones de restriction en indiquant leur situation légale et géographique selon les données fournies comme prévues par les dispositions de l’arrêté interministériel sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement ;

• transmettre à l’Office National de l’Environnement (ONE) et au Ministère de l’Environnement la liste des zones de restriction créées en vertu du Code Minier, avec leurs justifications et leurs données géographiques ;

• enregistrer et délivrer les Permis « R » et « E » octroyés par le Ministre chargé des Mines ou son représentant délégataire de ce pouvoir,, ainsi que les Permis « PRE » octroyés par l’Autorité chargée des Mines de la Province Autonome ou son représentant délégataire de ce pouvoir ;

• exercer le rôle de guichet unique pour le dépôt des études et plans environnementaux élaborés sur les projets miniers, acheminer les dossiers vers les autorités compétentes et remettre les autorisations environnementales aux titulaires de Permis miniers à qui ils sont octroyés ;

• procéder si besoin, à la délimitation physique des périmètres miniers, avec la collaboration des agents du Ministère chargé des Domaines :

• Apporter son appui technique et son expertisé au Ministère chargé des Mines, dans toutes opérations se rapportant à l’administration des périmètres miniers ;

• procéder au recouvrement des frais d’administration minière et répartir les quotes- parts respectives aux entités bénéficiaires conformément aux dispositions des textes en vigueur ;

• procéder annuellement à la constatation du défaut de paiement des frais d’administration minière annuels, et adresser au Ministre chargé des Mines ou à l’Autorité chargée des Mines de la Province Autonome concernée, selon le cas, la proposition d’annulation des Permis miniers pour lesquels lesdits frais n’ont pas été payés, conformément à la procédure décrite à l’article 200 du Code minier ;

• mettre à la disposition du public, sous réserve d’un coût de prestation préalablement défini, toutes informations utiles sur le cadastre minier, les permis et les autorisations, ainsi que les différentes procédures à suivre pour l’obtention des droits miniers.

• promouvoir la tenue et la participation à des évènements miniers aussi bien nationaux qu’internationaux ainsi que la construction et l’exploitation d’infrastructure inhérente à cette promotion

• Gérer et rentabiliser les revenus générés par ces activités minières.

 

Article 4. Siège,

Le siège du BCMM est fixé à Antananarivo.

 

TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 5. Organisation administrative.

Les organes administratifs du BCMM sont :

• Le Conseil d’Administration ;

• La Direction Générale

Il sera pris, conformément aux dispositions du présent décret un texte d’application définissant l’organigramme et les attributions dévolues à chaque directions et/ou services du BCMM.

 

CHAPITRE PREMIER – DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 6. Attributions.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du BCMM.

A ce titre, il arrête :

• le projet de budget soumis pour approbation aux autorités de tutelle, ainsi que le tableau des effectifs autorisés : et

• le compte financier qu’il soumet aux autorités de tutelle.

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.

 

Article 7. Composition.

Le Conseil d’Administration est composé de onze (11) membres dont ;

• Un représentant de la Présidence ;

• Un représentant de la Primature ;

• Trois représentants du Ministère chargé des Mines;

• Un représentant du Ministère chargé du Budget ;

• Un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité Publique ;

• Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;

• Un représentant du Ministère chargé de la Décentralisation ;

• Deux représentants issus de la Chambre des Mines.

 

Article 8. Nomination des Administrateurs, et mandat.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de quatre (04) ans effectifs.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par un arrêté du Ministère chargé des Mines.

La procédure de nomination des nouveaux membres doit être engagée 3 mois avant la fin du mandat en cours.

 

Article 9: Éligibilité.

Les membres du Conseil doivent avoir leur domicile à Madagascar, jouir de leurs droits civiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

 

Article 10.

Remplacement.

En cas de vacance d’un administrateur, le remplaçant est nommé selon la procédure stipulée ci-dessus pour la sélection de son prédécesseur.

L’Administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

Article 11. Fin de mandat

Le mandat d’administrateur prend fin :

• soit par démission, avec un préavis de deux mois ;

• soit par l’arrivée du terme du mandat ;

• soit par révocation pour faute grave ou d’agissements incompatibles avec les fonctions d’administrateur ;

• soit par annulation pure et simple de l’acte de nomination.

Toute fin de mandat est constatée par un acte ayant la même valeur que celui de la nomination ou celui par lequel a été entérinée l’élection de l’Administrateur.

 

Article 12. Remboursement des frais.

Les membres du Conseil perçoivent à titre de remboursement de frais de participation aux séances du Conseil d’Administration, une somme dont le montant est à fixer par le Conseil d’administration, après aval des Autorités de tutelle. Les membres ne reçoivent du BCMM aucune rémunération.

 

Article 13. Personnes ressources

Des personnes ressources peuvent être appelées par décision du Conseil d’Administration à se joindre à leur séance de réunion, sans pour autant y siéger de façon permanente ni disposer de voix délibératives. Elles auront droit au remboursement de leurs frais de participation auxdites séances, et dont le montant est fixé préalablement par le Conseil d’administration.

Lesdites personnes sont convoquées par tout moyen laissant trace écrite, 03 jours au moins avant la tenue de la réunion.

 

Article 14.

En cas de besoin, un membre du personnel, désigné par ses pairs, peut participer à titre ponctuel, et en tant que personne ressource, conformément à l’article cité ci- dessus, aux réunions du CA, sans pour autant y disposer de voie délibérative.

 

Article 15. Responsabilité.

Les administrateurs peuvent être poursuivis pendant une période de trois ans après l’expiration de leur mandat, pour tout acte contraire à leurs obligations, accompli à l’occasion de l’exercice de leur mandat.

 

Article 16. Présidence.

La présidence du Conseil d’Administration est exercée par un membre élu au sein du Conseil, après aval des autorités de tutelle.

La présidence des réunions du Conseil est assurée par le Président du Conseil d’Administration.

En cas d’absence du Président, la présidence de la réunion est assurée par le doyen d’âge.

 

Article 17. Réunions.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.

Il peut être convoqué en session extraordinaire sur proposition du Directeur Général ou sur celle de la majorité des Administrateurs.

Le Président du Conseil fait parvenir, dans un délai minimum de dix (10) jours francs avant la date de la réunion, la lettre de convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents y afférents.

Le Conseil d’Administration se réunit valablement en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, une convocation est adressée aux administrateurs pour une deuxième réunion qui est fixée au huitième jour suivant la date de la première.

Lors de cette deuxième convocation, le Conseil se réunit valablement une fois la majorité absolue acquise.

Les décisions du Conseil sont adoptées à la majorité absolue des membres présents.

Le Directeur Général du BCMM assiste avec voix consultative à chaque réunion du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

L’Agent comptable assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration lorsque celui-ci statue sur l’état des prévisions de recettes et des dépenses, le compte financier, l’affectation des résultats, les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves.

 

Article 18. Délégation de pouvoirs.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur Général une partie de ses pouvoirs visés à l’article 6 des présents statuts, à l’exception de ceux mentionnés ci-dessous :

• adopter les états prévisionnels et les états rectificatifs du budget ;

• statuer sur les acquisitions et aliénations des biens immobiliers ;

• fixer les conditions dans lesquelles le Directeur général, peut engager des actions en justice ou conclure des transactions au nom du BCMM ; et

• examiner et approuver les états financiers annuels du BCMM

 

CHAPITRE II – DE LA DIRECTION GENERALE

Article 19. (modifié)

L’organigramme du BCMM est validé par le Conseil d’administration et peut être modifié sur sa décision motivée

 

Article 20. Attributions.

Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du BCMM. A ce titre, il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Établissement. Il est chargé notamment de :

• représenter le BCMM dans tous les actes de la vie civile ;

• préparer le projet de budget du BCMM ;

• notifier l’Agent comptable et le Contrôle des Dépenses Engagées du budget du BCMM approuvé ;

• exécuter le budget en tant qu’ordonnateur principal ;

• procéder au recrutement et au licenciement des agents relevant du Code du Travail et effectuer les demandes de détachement des agents fonctionnaires, dans la limite du tableau des emplois annexés au budget ;

• gérer les opérations du BCMM de manière à assurer la bonne exécution des fonctions dont le BCMM est chargées ;

• présider les organes consultatifs qui pourraient être créées éventuellement au sein du BCMM

• représenter les intérêts du personnel au niveau du CA ;

• assurer la communication interne du BCMM.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté par des Directeurs auxquels il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

L’audit interne est rattaché à la Direction générale. .

 

Article 21. Nomination, durée du mandat.

Le Directeur Général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’Administration du BCMM, après sélection conformément aux dispositions de la présente section.

Il a rang de Directeur Général de Ministère.

Le Directeur Général est nommé pour un mandat de quatre (04) ans

 

Article 22. Sélection.

Le Directeur Général est recruté par voie d’appel à candidatures lancé et publié dans des journaux à large diffusion.

Il est procédé, pour la sélection du Directeur Général, à une présélection opérée par un cabinet d’études indépendant, recruté pour l’occasion et ayant les compétences requises. Ladite présélection se base sur des critères techniques préalablement définis par le BCMM, après avis de l’Autorité de tutelle.

Elle est soumise par ailleurs aux règles de la confidentialité, de l’anonymat des candidats, tout en respectant le principe de transparence dans les démarches de réalisation.

La liste des trois premiers candidats issus de la présélection est par la suite soumise au Conseil d’Administration, lequel décidera en dernier lieu. .

Le résultat de la sélection est notifié au candidat retenu par le Conseil d’Administration, qui convient avec lui des termes de son contrat d’engagement.

Sa nomination est ensuite proposée au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des Mines.

En cas d’empêchement, l’intérim est assuré, par une personne désigné par le Conseil d’administration ; Cette délégation est donnée pour une durée qui ne peut excéder trois (03) mois, renouvelable une fois.

Si l’empêchement dure plus de Six mois, le Conseil procède à un nouvel appel è candidature, en voie de désigner un nouveau Directeur Général selon les modalités visées à l’article 21 ci-dessus.

 

Article 23. Comptes rendus.

Le Directeur Général rend compte au Conseil d’Administration de ses activités et de l’exécution du budget arrêté par le Conseil deux (02) fois par an :

– Semestriel,

– et à la fin de chaque exercice.

 

TITRE III – DU RÉGIME DU PERSONNEL

Article 24. Du statut du personnel.

Les moyens humains mobilisés pour le bon fonctionnement du BCMM sont constitués par du personnel recruté sur contrat de travail, par des fonctionnaires détachés à cet effet du personnel du Ministère chargé des Mines ou intégrés sur le budget de l’établissement et par un comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les modalités de recrutement du personnel du BCMM sont fixées par son Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des statuts du BCMM ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur.

A l’exception de l’Agent Comptable et des fonctionnaires détachés par le Ministère chargé des Mines, le personnel du BCMM relève du Code du Travail.

Une prime annuelle de résultats ainsi qu’une prime de rendement, dont le montant ou la base de calcul est fixé par le CA, sur proposition du Directeur Général, peut leur être allouée.

Le Règlement Général du Personnel définira les modalités et critères d’allocation de ces primes.

 

TITRE IV – DE L’ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DU BCMM

Article 25. Règles de Comptabilité.

La gestion du BCMM est soumise aux règles de la comptabilité publique.

 

Article 26. Ressources (complété)

.Les ressources du BCMM sont constituées par :

• les quotes -parts des frais d’administration minière annuels par carré ;

• les quotes-parts sur les recettes de redevances minières ;

• les subventions de l’Etat, des Collectivités publiques, ou des organismes privés ;

• les produits des droits de toute nature dont la perception est autorisée ;

• les produits provenant de ses propres activités ;

• la rémunération pour services rendus ;

• les subventions extérieures et recettes diverses et imprévues ;

• les dons et legs ;

• les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant ;

• les dotations diverses ;

• Les divers intérêts financiers ;

• Les revenus générés par son patrimoine ;

 

Article 27. Charges.

Les charges du BCMM sont constituées par :

• les dépenses de fonctionnement et d’administration ;

• les frais et charges financières ;

• les taxes et impôts compatibles avec ses activités ;

• les dépenses d’investissements ;

• et d’une manière générale, toutes dépenses ayant un lien direct ou indirect avec les activités du BCMM.

 

Article 28. Dépôt des Fonds.

Les fonds du BCMM sont déposés au Trésor. Toutefois, pour faciliter certaines opérations, le BCMM est autorisé à ouvrir un compte bancaire.

Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 29. Exercice.

L’exercice comptable du BCMM commence le premier Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre.

 

Article 30. Quitus.

Dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration pour approbation :

• les comptes financiers ;

• le rapport du commissaire aux comptes,

 

TITRE V – DISPOSITION DIVERSES ET FINALES

Article 31. Contentieux administratifs.

Tous différends nés de l’exercice des fonctions du BCMM relèvent du droit administratif et de la juridiction administrative territorialement compétente, à moins que les parties n’aient opté pour un règlement à l’amiable.

 

Article 32. Contentieux civils.

Tous différends nés des contrats ou des conventions conclus par le BCMM ou concernant son personnel sous contrat privé, relèvent du droit commun et de la juridiction judiciaire territorialement compétente.

 

Article 33.Contrôle

Le BCMM est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat et des corps de contrôle compétents.

Pour chaque exercice, les comptes du BCMM sont soumis à un cabinet d’expertise comptable indépendant, pour leur vérification conformément aux principes d’audit. Indépendamment de ce contrôle, les comptes de gestion sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

 

Article 34.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées. Notamment celles de l’annexe du Décret N°2000-308 du 10 Mai 2000 et les Décrets respectifs N°2014-1590 du 07 Octobre 2014 et N°2015-1093 du 13 Août 2015.

 

Article 35.

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques, le Ministre Chargé des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement, Écologie et des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, 16 Mars 2017

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l’Environnement, Écologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita