MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2017-766 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-514 du 28 juin 2017 portant réorganisation des Instituts Supérieurs de Technologie (IST)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 29 septembre 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier;
• Vu la Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2016 portant Code des Marchés Publics;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 1er août 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 10 juin 2004 portant Code du Travail;
• Vu la Loi n° 98-031 du 21 janvier 1999, portant définition des Etablissements Publics et les règles concernant la création de catégorie d’Etablissements publics;
• Vu la Loi n° 94-025 du 11 octobre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des agents comptables publics;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
• Vu l’Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
• Vu le Décret n° 97-072 complétant l’article premier du décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des tableaux 1 et II annexés au Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les. attributions et la responsabilité des ordonnateurs dans l’exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du plan Comptable des
Opérations Publiques;
• Vu le Décret n° 2008-1153 du Il décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le Décret n° 2006-844 du 17 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recette des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2008-179 du 15 février 2008 modifié par le Décret n° 2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du système de l’Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise en place du système« Licence, Master, Doctorat» (LMD) ;
• Vu le Décret n° 2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n02017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016,
n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2017 – 514 du 28 juin 2017 portant réorganisation des Instituts Supérieurs de Technologie (IST) ;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Le premier paragraphe des dispositions de l’article 15 du décret n° 2017 – 514 du 28 juin 2017 portant réorganisation des Instituts Supérieurs de Technologie (IST) est modifié et complété comme suit:

Au lieu de :

« Article 15. Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l ‘IST: Il peut être assisté dans cette fonction par des ordonnateurs délégués ou secondaires nommés par Décision»

Lire:

Article 15. Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’IST, à cet effet, il s’appuie sur la Direction Administrative et Financière dont le Directeur est nommé par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. A sa demande et sur sa proposition, il peut être assisté dans cette fonction par des ordonnateurs délégués nommés par Arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur»

Le reste sans changement

Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 septembre 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de 1’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Pro RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu