MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2017-804 Autorisant la participation de l’Etat dans l’augmentation du capital social de la société d’Equipement Immobilier de Madagascar (SEIMad) par incorporation d’une partie des Reports à nouveau créditeurs
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu la Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques ;
• Vu le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-534 du 04 juillet 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation du capital de la Société d’Equipement Immobilier de Madagascar (SEIMad) par incorporation d’une partie des Reports à nouveau et par augmentation de la valeur nominale allant de 3 160 MGA à 20 000 MGA. Le capital de la société est passé d’un montant de 271 760 000 MGA à 1 720 000 000 MGA.
Article 2. La participation de l’Etat est de UN MILLIARD QUATRE CENT DIX NEUF MILLIONS CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE ARIARY (1 419 191 000 MGA)
Article 3. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor – Loi de Finances Rectificative 2017.
Article 4. Le Ministère des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 septembre 2017
RAJAONARIMAMPIANINA
RAKOTOARIMANANA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa