MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2017-805

Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2012-959 du 30 octobre 2012 portant prise de participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social de la Société nationale malgache de transports aériens AIR MADAGASCAR.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu la Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques ;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2017-534 du 04 juillet 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances
• En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. Les dispositions des articles 1, 4 et 7 du Décret n° 2012-959 du 30 octobre 2012 sont modifiées et complétées comme suit :

Article premier (nouveau) : Est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Société Nationale Malgache de Transports Aériens AIR MADAGASCAR s’élevant à QUATRE VINGT SEIZE MILLIARDS CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT ARIARY TRENTE DEUX (Ar 96 545 452 527,32) correspondant à QUATRE MILLIONS HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE TREIZE ACTIONS (4 827 273 actions) de VINGT MILLE ARIARY (Ar 20 000) chacune, selon la répartition suivante :

• Apport en numéraire de SOIXANTE QUATORZE MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLIONS ARIARY (Ar 74 770 000 000,00) ;

• Consolidation des comptes courants d’associé de VINGT ET UN MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT VINGT SEPT ARIARY TRENTE DEUX (Ar 21 775 452 527,32).

Article 4 (complété) : Les crédits de régularisation budgétaire de la consolidation des comptes courants d’associé sont inscrits dans les lois de finances 2017 et supporté par le budget y afférent.

Article 7 (nouveau) : A l’issue de cette augmentation, le capital social de la Société Nationale Malgache de Transports Aériens AIR MADAGASCAR devient DEUX CENT SEIZE MILLIARDS CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLIONS HUIT CENT VINGT MILLE ARIARY (Ar 216 551 820 000,00).

Le reste sans changement.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 décembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la république.

Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget sera chargé de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 13 septembre 2017

Par le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery Martial

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa