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Décret n°2017-842 du 19 Septembre 2016 Complétant certaines dispositions du Décret n°2012-1153 du 12 décembre 2012 fixant les modalités de gestion du compte d’affectation spéciale intitulé: «Sécurisation des activités, des fonds et des emplois» en application de la Loi de Finances pour 2012.

Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées
Articles 3 et 4 du décret n°2012-1153 du 12/12/2012, modifiés et complétés
Décret d’application de la loi de Finanances pour 2012.  

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