PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2017-859
Instituant le Bureau National de Coordination de la Réforme du Secteur de la Sécurité (BNC-RSS) et fixant son organisation et ses attributions.
Le Président de la République,
• Vu la Constitution.
• Vu la loi n° 2016-005 du 28 juin 2016 portant organisation générale de la défense nationale.
• Vu la loi n° 2016-059 du 16 décembre 2016 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale,
• Vu le décret n°2016-062 du 27 janvier 2016 portant adoption de la Lettre de Politique Générale de la Réforme du Secteur de la Sécurité,
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 .modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016 n°2016-1147 du 22 août 2016 n°2017-148 du 2 mars 2017 et n °2017-262 du 20 avril 2017 .n °2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017 .portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n°2017-242 du 12 avril 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent à la Défense et à la Sécurité Nationale auprès du Haut Conseil de la Défense Nationale.
– En Conseil des Ministres.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales
Article premier : -Il est créé une structure dénommée « Bureau National de Coordination de la Réforme du Secteur de la Sécurité» ou BNC-RSS en abrégé.
– La BNC-RSS constitue un Service permanent de la Présidence de la République ancré au sein du Secrétariat Permanent à la Défense et à la Sécurité Nationale auprès du Haut Conseil de la Défense Nationale, ledit Secrétariat Permanent ayant vocation à veiller aux contrôle et suivi à l ‘effet de s ‘assurer de la cohérence des activités relatives à la réforme du secteur de la sécurité avec celles liées à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale et du concept de défense.
Art. 2 .Le BNC-RSS a pour missions de mener les tâches opérationnelles visant à :
• coordonner et harmoniser au niveau national toutes les activités relatives à la RSS conformément aux décisions et orientations fixées par le Haut Conseil de la Défense Nationale en la matière;
• assurer la mise en œuvre du Plan National de la RSS constitué du Plan stratégique et des Plans opérationnels correspondant a u x huit piliers de la RSS dont : l’Armée Malagasy. la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la Justice, l ‘Administration du Territoire, les Renseignements, le Parlement et les acteurs non étatiques:
• apporter un soutien en termes de recherche de financement des activités des piliers de la RSS
CHAPITRE II – De l’organisation
Section première – Du Coordonnateur National
Art. 3. – Le BNC-RSS est dirigé par un Coordonnateur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général de la Présidence.
Le Coordonnateur National est assisté par un Coordonnateur National Adjoint qui le seconde et remplace dans la plénitude de ses fonctions en son absence. Il est également nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Dans les conditions fixées par acte du Coordonnateur National, il peut recevoir délégation de pouvoir et de signature.
Art. 4.-Le Coordonnateur National a principalement pour mission d’assurer la coordination de la misé en œuvre opérationnelle de la réforme aux piliers de la RSS Dans ce cadre, il est notamment chargé de :
• appuyer les activités des piliers de la RSS;
• s’assurer de l’harmonisation des interventions de tous les acteurs impliqués dans l’exécution des différents projets et programmes fixés par le Plan opérationnel de chaque pilier;
• superviser l’utilisation des ressources allouées pour la mise en œuvre de la RSS ;
• établir des rapports périodiques des activités.
Art. 5-Le Coordonnateur National a autorité sur les responsables des structures à lui rattachées et l’ensemble du personnel du BNC-RSS. Il est chargé de l’animation, de la supervision et de la coordination des activités relevant du BNC-RSS.
Il rend compte de ses activités et réalisations au Secrétaire Permanent à la Défense et à la Sécurité Nationale.
Il dispose de quatre Responsables et de Chargés de Piliers.
Section 2 – Des Responsables
Art. 6.-Le BNC-RSS comprend :
• le Responsable de la Programmation et du Suivi-Evaluation;
• le Responsable des Etudes et des Projets;
• le Responsable du Partenariat et de la Communication ;
• le Responsable Administratif et Financier.
Art. 7-Le Responsable de la Programmation et du Suivi Evaluation est notamment chargé de :
• assurer la programmation et la planification des programmes et activités;
• élaborer le cadre logique des projets;
• préparer le plan de travail annuel du Bureau;
• faire le suivi et évaluation des programmes, projets et activités;
• assister les piliers dans la planification de leurs activités;
• veiller à la disponibilité des informations et statistiques des programmes.
Il dispose de :
• l ‘Unité de la Programmation ;
• l ‘Unité de Suivi-Evaluation.
Art. 8.-Le Responsable des Etudes et des Projets est notamment chargé de :
• identifier et élaborer les études à entreprendre suivant les orientations stratégiques définies;
• donner des avis sur les projets de lois et textes réglementaires en lien avec la RSS soumis par les Institutions et départements ministériels;
• élaborer les projets de texte intéressant la RSS.
Il dispose de :
• l ‘Unité des Etudes et de la Documentation ;
• l ‘Unité des Projets.
Art. 9.-Le Responsable du Partenariat et de la Communication est notamment chargé de :
• « -promouvoir et développer les relations avec les partenaires techniques et financiers;
• rechercher les financements s nécessaires à la réalisation des Programmes;
• assurer les relations publiques et interinstitutionnelles ainsi que les organisations événementielles;
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication de la RSS dans un esprit de recevabilité;
• appuyer la promotion et la vulgarisation de la législation en lien avec la RSS;
• assurer la communication interne.
Il dispose de :
–l’Unité du Partenariat et des Relations Publiques et Institutionnelles;
–l’Unité de la Communication.
Art. 10-Le Responsable Administratif et Financier est notamment chargé de :
–élaborer le budget du BNC-RSS
–assurer l’exécution budgétaire;
–gérer le patrimoine du Bureau;
–fournir le soutien logistique des activités;
–superviser l’utilisation des ressources-RSS allouées aux activités des piliers.
Il dispose de :
–l’Unité des Finances et de la Logistique;
–l’Unité des Ressources Humaines.
Art. 11-Les Responsables sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres et ont rang de Directeur de la Présidence.
Les Chefs d’Unité sont nommés par arrêté du Président de la République et ont rang de Chef de Service de la Présidence.
Section 3 – Des Chargés de Piliers
Art. 12.-Les Chargés de Piliers ont pour rôle de faciliter la communication entre le BNC-RSS et les piliers de la RSS Ils relèvent directement du Coordonnateur National.
Art. 13-Le Chargé de Piliers est notamment chargé de :
• animer et d’accompagner le pilier dont il est responsable dans la réalisation des activités de celui-ci;
• veiller à l’exécution des activités du pilier tant au niveau central que territorial; communiquer les défis et les recommandations de la mise en œuvre du Plan opérationnel concernant son pilier
• contribuer a l’exécution du Plan opérationnel du pilier relevant de sa responsabilité;
• collecter et exploiter les rapports émanant de son pilier.
Art. 14.-Les Chargés de Piliers sont nommés par arrêté du Président de la République sur proposition du Coordonnateur National du BNC-RSS rang de Chef de Service de la présidence
CHAPITRE III – Des points focaux
Art. 16-Le Point Focal est nommé par arrêté du Ministre dont il relève.
Art.17-Les Points Focaux et les Chargés de Piliers sont interlocuteurs directs et sont liés par une relation fonctionnelle.
CHAPITRE IV – Dispositions Financières
Art 18-Le Bureau National de Coordination dispose d’une section budgétaire au titre du budget alloué à la Présidence de la république.
Art 19.-Le régime indemnitaire applicable à l’ensemble du personnel du BNC-RSS est celui en vigueur au sein de la Présidence.
CHAPITRE V – Dispositions diverses et finales
Art. 20.-En tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret seront précisées par des textes réglementaires.
Art. 21.-Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n;2015-144 du 17février 2015, modifié et complété par le décret n°:2016-057 du 26 janvier 2016, portant création du Comité Technique d ‘Organisation du séminaire national sur la réforme du secteur de la sécurité.
Art .22.-Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Etrangères, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l ‘Economie et du Plan, le Ministre de l’Environnement, de l ‘Ecologie et des Forêts, le Ministre des Ressources Halieutiques et | de la Pêche, le Secrétaire d ‘Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale et le Secrétaire d ‘Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo. le 27 septembre 2017
Par le Président de la République
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier.
Le Ministre auprès de la Présidence Chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah
Le Ministre de la Défense Nationale Général de Corps d’Armée
RASOLOFONIRÏNA Béni Xavier.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
RABARY-NJAKA Henry
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
RASOLO Elise Alexandrine.
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier,
Le Ministre de la Sécurité Publique,
ANDRIANISA Mam y Jean Jacques.
Le Ministre de l’Economie et du Plan,
Général de Corps d ‘Armée
RAVELOHARISON Herilanto.
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita.
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de’ la Pèche,
GILBERT François.
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale Chargé de la Gendarmerie Nationale,
Général Division
RAZAFINDRAMAITSO Randriamahavalisoa Girard.
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer,
RANDRIANARISOA Léonide Ylenia.