MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

DECRET N° 2018-092 Déclarant d’utilité publique les travaux d’extension et d’aménagement de la voie rapide reliant le port de Toamasina à la Route Nationale n° 2 dans la Région Atsinanana.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-026 du 20 Janvier 1998 portant refonte de la Charte Routière ;
• Vu la Loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le Décret n° 64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017 – 953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le Décret n° 2014-294 du 13 mai 2014 modifié et complété par le Décret n° 2017 – 916 du 10 Octobre 2017 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Travaux Publics,
• En Conseil des Ministres,

Article premier.- Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’extension et d’aménagement de la voie rapide reliant le port de Toamasina à la Route Nationale n° 2 dans la Région Atsinanana.

Article 2.- A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les propriétés et les parcelles de terrain se trouvant dans l’emprise des travaux suivant le plan annexé au présent Décret.

Article 3.- Le présent Décret constitue en même temps acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article 2 ci-dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l’article 8 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 sus visée.

Article 4.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5.- Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 01 février 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets
Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA RAMARCEL Benjamina

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric