MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2018-1540 Portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association simple dénommée : "Fonds Malgache de Formation Professionnelle" – Tahiry Famatsiam-bola Malagasy ho Fampiofanana ny Mpiasa"FMFP"
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 60-133 du 023 octobre 1960 portant régime général des associations ;
• Vu le décret n°63-436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l’Administration les associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres qui reçoivent une subvention du budget de l’Etat ou d’un budget d’une collectivité secondaire ;
• Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2014-289 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu les pièces du dossier présenté ;
• Sur rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil du Gouvernement ;
D E C R E T E :
Article premier. L’Association simple dénommée « FONDS MALGACHE DE FORMATION PROFESSIONNELLE » – TAHIRY FAMATSIAM-BOLA MALAGASY HO FAMPIOFANANA NY MPIASA – « F M F P » sise à La Chambre de Commerce et d’Industrie Antananarivo, 20. Rue Henry RAZANATSEHENO Antananarivo, est reconnue d’utilité publique.
Article 2. L’Association simple « FONDS MALGACHE DE FORMATION PROFESSIONNELLE » – TAHIRY FAMATSIAM-BOLA MALAGASY HO FAMPIOFANANA NY MPIASA – « F M F P » est un auxiliaire des pouvoirs publics malgaches dans le cadre de ses objectifs qui contribuent au développement économique.
Article 3. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales , et le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2018
NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
RAHANTASOA Lydia Aimée
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales,
RAMAHOLIMASY Holder
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RANDRIANARISOA Guy Rivo
