MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2018-378

Autorisant la participation de l’Etat Malagasy dans le capital de l’« Asian Infrastructure Investment Bank » (AIIB).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifiée par la Loi n° 2014-010 du 21 août 2014 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu la Loi n° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques – PCOP 2006, modifié par le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016, n°2017-148 du 02 Mars 2017, n°2017-262 du 20 Avril 2017 et n°2017-590 du 17 Juillet 2017, n°2017-724 du 25 Aout 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-1102 du 28 Novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du Décret n°2017-121 du 21 Février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du
Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-1166 du 20 Décembre 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En conseil du Gouvernement,

Article premier. Est autorisée la participation de Madagascar dans le capital de l’« Asian Infrastructure Investment Bank » (AIIB), institution financière multilatérale, ayant son siège social à Pékin, Chine.

Article 2. Est autorisée la souscription par Madagascar de cinquante (50) actions d’une valeur de CENT MILLE USD (100 000 USD ) chacune dont dix (10) sont des actions payables en numéraire et quarante (40) des actions appelables.

Article 3. La valeur totale des dix (10) actions payables est de UN MILLION USD (1 000 000 USD).

Le paiement de ce montant sera effectué en cinq (05) versements. Le montant de chaque versement est de DEUX CENT MILLE USD (200 000 USD) correspondant à 2 actions, payable à partir de l’année 2018.

Article 4. Les dépenses relatives à chacun des cinq versements sont et seront inscrites dans la Loi de Finances de chaque année correspondante.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 24.Avril 2018

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa