MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2018-457 Modifiant le décret n° 2015-873 du 20 mai 2015 autorisant la souscription de l’Etat Malagasy au capital de la société AFRICA 50.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifiée par la Loi n° 2014-010 du 21 août 2014 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu la Loi n° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques – PCOP 2006, modifié par le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016, n°2017-148 du 02 Mars 2017, n°2017-262 du 20 Avril 2017 et n°2017-590 du 17 Juillet 2017, n°2017-724 du 25 Aout 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-1102 du 28 Novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du Décret n°2017-121 du 21 Février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-1166 du 20 Décembre 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018 ;
– Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
– En conseil des Ministres,

Article premier : Les dispositions de l’article 2 du décret n°2015-873 du 20 mai 2015 seront modifiées comme suit :

Article 2 (nouveau) : A l’appui de sa souscription, l’Etat Malagasy versera la somme totale de DIX MILLIONS TROIS MILLE USD (10 003 000 USD) en quatre annuités à partir de l’année 2015 jusqu’à 2018.

Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.

Article 3 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 mai 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa