MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2018-689 Portant obligation de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales à participation majoritaire publique.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n°2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif;
• Vu la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 modifiée par la Loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n°2014-014 du 04 septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Est définie comme société à participation majoritaire publique la société telle que définie dans l’article 2 de la Loi n°2014-014 du 04 septembre 2014 sur les sociétés commerciales à participation publique et où l’ensemble des actionnaires publics détient plus de 50% du capital social.

Article 2. Sont définis comme actionnaires publics dans les sociétés commerciales, l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics.

Article 3. Chaque année, les sociétés à participation majoritaire publique sont tenues de publier, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ou dans le journal officiel de la République de Madagascar, et dans leur site web ou, le cas échéant, dans le site web du Ministère des Finances et du Budget, au plus tard 45 jours après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, les comptes annuels, revêtus de l’attestation du ou des commissaires aux comptes, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres.

Article 4. Le présent Décret prend effet dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 juillet 2018

NTSAY Christian
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa