MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2018-853 Portant abrogation du Décret n°2014-988 du 08 juillet 2014 portant création d’un Etablissement Public : Institut National des Informations et de Soutien à l’Amélioration des Revenus (INISAR).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l’Etat ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires et les textes subséquents ;
• Vu la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n°2015-1331 du 28 septembre 2015 fixant les pouvoirs délégués en matière de Gestion du Personnel de l’Etat aux Ministres et aux Préfets et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 Juin 2018portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-558 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales ;
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Est et demeure abrogé le décret n°2014-988 du 08 juillet 2014 portant création d’un Etablissement Public : Institut National des Informations et de Soutien à l’Amélioration des Revenus ou en abrégé « INISAR ».

Article 2. Tous les textes réglementaires pris en application du décret n°2014-988 du 08 juillet 2014 sont et demeurent abrogés.

Article 3. Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2018

NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales,
RAMAHOLIMASY Holder

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa