MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2018-903 Constatant la désignation des membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 et par le décret n° 2018-584 du 27 juin 2018 ;
• Vu le décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 ;
• Vu le décret n° 2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu le décret n° 2018-795 du 17 juillet 2018 relatif à la Commission de contrôle du financement de la vie politique ;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, du Ministre de la Justice, et du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2018-795 du 17 juillet 2018 susvisé, est constatée la désignation des membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique dont les noms suivent :

• Madame RAZANAMPARANY Domoina Patricia Raymonde, Magistrat ;

• Monsieur RADO Milijaona, Magistrat ;

• Madame RABENANTOANDRO Malalanirina Holisoa, Magistrat ;

• Monsieur RANARIVELO Tojo, Expert-comptable ;

• Monsieur RAMANANDRIANA Hasina, Expert-comptable.

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 3. Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 01er août 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
HARIMISA Noro Vololona