PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2019-076 Portant création du Bureau de Doléances auprès de la Présidence de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°2014-066 du 29 janvier 2014 modifié par les décrets n°2017-786 du 13 septembre 2017 et n°2019-027 du 24 janvier 2019 portant organisation de la Présidence de la République ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. Il est créé un Bureau de Doléances auprès de la Présidence de la République, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.

Article 2. Le Bureau de Doléances est placé sous l’autorité du Président de la République et dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 3. Le Bureau de Doléances auprès de la Présidence est notamment chargé de :

• Recueillir les plaintes et doléances liées à la mission de l’Administration publique adressées à l’endroit du Président de la République ;

• Mener des investigations préliminaires sur les cas rapportés notamment sur la gestion douteuse, l’inefficacité, la corruption ou l’abus commis par tout responsable auprès de l’Administration publique ;

• Transmettre aux autorités compétentes du secteur concerné par la plainte, le traitement des dossiers dénoncés ;

• Saisir les autorités habilitées à enclencher la procédure de poursuite à l’encontre des faits dénoncés.

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 5. Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la

Fonction Publique, et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 Février 2019

Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales,
RANAMPY Gisèle