MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET N° 2019-1443 Portant création d’un groupement d’achats publics pour l’acquisition de matériels informatiques
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
– Vu la loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
– Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics ;
– Vu le décret n° 2006 -349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics
– Vu le décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-1410 du 24 Juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;
– Vu le décret n°2019-093 du 13 avril 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances et portant organisation de son Ministère ;
– Vu le décret n°2019-1442 du 07 Août 2019 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics ;
– Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances;
– En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Le présent décret est pris en application des dispositions de l’article 15 de la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics.
Article 2. Il est créé un Groupement d’Achats Publics pour l’acquisition de matériels informatiques des Institutions et Départements ministériels.
Article 3. Le groupement d’achats publics institué par le présent décret est constitué par toutes les Institutions de la République et tous les départements ministériels, à l’exclusion des Collectivités Territoriales Décentralisées et des Etablissements Publics.
Les achats concernés sont ceux financés sur ressources propres internes et sur le Budget du Programme d’Investissements Publics.
Article 4. Un arrêté interministériel sera pris en application du présent décret, notamment en ce qui concerne la nomination des membres ainsi que du chef de file du Groupement.
Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 6. Le Ministre de la Défense Nationale ; le Ministre des Affaires étrangères ; le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; le Ministre de l’Economie et des Finances ; le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; le Ministre de la Sécurité Publique ; le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ; le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et Professionnel ; le Ministre de la Santé Publique ; le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures ; le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques ; le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie ; le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales ; le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; le Ministre de l’Industrie, du Commerce, et de l’Artisanat ; le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ; le Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique ; le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme ; le Ministre de la Jeunesse et des Sports ; le Ministre de la Communication et de la Culture ; et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale en charge de la Gendarmerie ;sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 07 Août 2019
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Division RAKOTONIRINA Léon Jean Richard
Le Ministre des Affaires étrangères,
Naina ANDRIANTSITOHAINA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RANDRIANASOLO Jacques
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA
Le Ministre de la Sécurité Publique,
Contrôleur Général de Police Roger RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel ,
Marie Therèse VOLAHAINGO
Le Ministre de la Santé Publique,
Professeur Julio RAKOTONIRINA
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Fanomezantsoa Lucien RANARIVELO
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures,
Vonjy ANDRIAMANGA
Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques,
Fidiniavo RAVOKATRA
Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie,
Joël RANDRIAMANDRANTO
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l’Innovation,
Blanche Nirina RICHARD
Le Ministre de l’Industrie, du Commerce, et de l’Artisanat,
Lantosoa RAKOTOMALALA
Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable,
Alexandre GEORGET
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique,
Christian RAMAROLAHY
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, pi
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Tinoka Roberto Michael RAHAROARILALA
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
LalatianaRAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO
Le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale,
Richard RAVALOMANANA