PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2019-1689 Portant dissolution de l’Agence Nationale de Réalisation de l’E-gouvernance (ANRE)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ainsi que les règles de création des catégories d’établissement public ;
• Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n°2019-027 du 24 janvier 2019 portant organisation de la Présidence de la République ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement
– En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. L’Agence Nationale de Réalisation de l’E-gouvernance (ANRE), organisme rattaché auprès de la Présidence de la République, réorganisée suivant décret n°2015-1203 du 11 août 2015, est dissoute, dès la publication du présent décret conformément aux formalités requises par les dispositions de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, en ses articles 4 et 6 alinéa 2.

La dissolution met également fin aux activités du Conseil d’Administration et du Directeur Général de l’ANRE en exercice à la date de la publication du présent décret.

Article 2. Est nommé liquidateur pour le besoin de la dissolution de l’Agence Nationale de Réalisation de l’E-gouvernance (ANRE) :

Monsieur RAKOTOMAHARO Andry Hajaina Rabenja

Article 3. En application des dispositions de l’article 9 du décret n°99-335 du 5 mai 1999 susvisé, il est créé un conseil de surveillance des opérations de liquidation composé de :

• Deux représentants de la Présidence de la République ;

• Un représentant du Ministère en charge du Budget ;

• Un représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique.

Article 4. Le Conseil de surveillance a pour principale mission de s’assurer du bon déroulement de la liquidation et d’arrêter les comptes de la liquidation transmis par le liquidateur.

Article 5. Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés d’un commun accord par la Présidence de la République et les Ministères de tutelle afin de procéder aux opérations de liquidation qui courent à partir de la date de publication du présent décret, sans pouvoir excéder le délai de six mois.

Article 6. La liquidation vise particulièrement à :

• exécuter les dépenses exclusivement inhérentes à la dissolution de l’ANRE et ayant fait l’objet de prévision budgétaire au niveau de l’EPN, jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation ; le liquidateur étant autorisé à engager, liquider et ordonnancer lesdites dépenses conformément à la réglementation en vigueur ;

• arrêter les comptes de l’ANRE ;

• disposer du sort du personnel non encadré relevant de l’ANRE, et des fonctionnaires devant réintégrer soit à la Présidence de la République, soit à leur corps d’origine ;

• transférer le patrimoine de l’ANRE à la Présidence de la République. A cet effet, un inventaire contradictoire du patrimoine se tiendra en présence du liquidateur et des représentants du conseil de surveillance. Un procès verbal de constatation en sera dressé ;

• faire adopter les comptes en souffrance de production.

Article 7. La désignation des membres du Conseil de surveillance est constatée par arrêté du Président de la République.

Article 8. Les opérations de liquidation de l’ANRE sont soumises aux règles de procédure financière et comptable de la Présidence de la République.

Article 9. Le liquidateur prend les dispositions légales et réglementaires nécessaires pour la dissolution de l’ANRE et soumet, à la fin de la liquidation, les comptes de liquidation au conseil de surveillance qui les arrête et les fait approuver par les entités de tutelle.

Article 10. Les attributions de l’Agence Nationale de Réalisation de l’E-gouvernance (ANRE) seront assurées par la Présidence de la République dès la publication du présent décret conformément aux formalités requises par les dispositions de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, en ses articles 4 et 6 alinéa 2.

Article 11. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n°2015-1203 du 11 août 2015 portant refonte des statuts de l’ANRE.

Article 12. En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 13. Le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officielle la République.

Fait à Antananarivo, le 4 septembre 2019

Andry RAJOELINA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana