MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

DECRET N° 2019-202 Déclarant d’utilité publique les travaux de renforcement des digues dans le District d’Antananarivo Atsimondrano et fixant les modalités de libération d’emprise occasionnée par lesdits travaux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le décret d’application n° 63-030 du 16 janvier 1963 relatifs a l’acquisition au profit de l’Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
• Vu la loi n°95-034 du 03 octobre 1995 modifiée par la loi n°2013-002 du 02 août 2013, autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant orientation de l’aménagement du territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu le décret n°2002-979 du 28 août 2002, modifié par le décret n°2008-1036 du 31 octobre 2008, portant réorientation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo;
• Vu le décret n°2018-1152 du 06 septembre 2018, déclarant d’utilité publique la réalisation des travaux de réhabilitation de la digue rive droite de la rivière Sisaony, de la digue rive droite du canal Onikely à Vahilava et de la digue rive droite du canal Onikely à Ikanga dans la Commune Rurale de Soavina, Région d’Analamanga ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté n°27102/18-MEAH/SG/APIPA du 31 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains ou parcelles de terrain compris dans l’emprise de la digue rive droite de la rivière Sisaony dans la Commune Rurale de Soavina ;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de renforcement de la digue rive droite de la rivière Sisaony dans la Commune Rurale de Soavina, District Antananarivo Atsimondrano, Région d’Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrains et immeubles se trouvant à l’intérieur de l’emprise des zones touchées par les travaux tels qu’ils sont figurés dans le plan annexé au présent décret.

Article 3. Sont restitués à l’Etat les terrains du domaine public aménagés par des particuliers se trouvant dans l’emprise des travaux suscités.

Au même titre que les propriétaires disposant d’un droit ou titre de propriété, sont identifiés comme bénéficiaires des indemnités dans le cadre de la libération de l’emprise des travaux de renforcement de la digue, les particuliers précités ne disposant ni droit ni titre de propriété, qui sont censés faire face à :

• une relocalisation ou une perte d’habitat ;

• une perte de biens ou d’accès à ces biens et ;

• une perte de revenu ou de moyen d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site, qu’ils peuvent ou non justifier leur droit d’occupation sur les terrains à libérer pour l’emprise du projet.

Les modalités de fixation et de paiement desdites indemnités sont définies par les articles 4 et 5 du présent décret.

Article 4. La Commission administrative prévue par l’article 7 du décret n°63-030 du 16 janvier 1963 est chargée de :

• procéder à l’évaluation des indemnités de toute nature à offrir aux propriétaires, qu’il s’agisse d’expropriation, de cession amiable ou de libération d’emprise ;

• valider la liste définitive des bénéficiaires des aides établies préalablement par l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (APIPA) ; et

• approuver les types ou natures d’indemnisation et l’état nominatif de paiement des sommes dues.

Article 5. Conformément aux dispositions de l’article 96 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et de l’article 26 du décret n°63-030 du 16 janvier 1963, la réalisation des paiements pour les bénéficiaires des indemnités est confiée à l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (APIPA).

Les pièces justificatives suivantes sont à présenter par le bénéficiaire lors du paiement :

• le contrat signé contradictoirement par le bénéficiaire et les représentants de l’entité responsable de l’exécution des procédures d’expropriation soit l’APIPA. Le contrat précise :

• le nom du bénéficiaire, les références de son identification (n°, date et lieu de délivrance de sa CIN), les détails des biens affectés, l’estimation du montant des biens affectés ;

• le cas échéant, pour les personnes particulièrement vulnérables, la caractérisation de son statut de vulnérabilité et de l’aide qui lui est accordée en conséquence.

• la carte nationale d’identité.

Article 6. Les modalités de libération d’emprise prévues par les articles 4 et 5 ci-dessus sont applicables aux diverses occupations comprises dans des terrains domaniaux définies par le décret n°2018-1152 du 06 septembre 2018 susvisé.

Article 7. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées, lequel acte interviendra conjointement avec les états et plans parcellaires y afférents.

Article 8. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, et le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 février 2019

Andry RAJOELINA
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Jacques RANDRIANASOLO

Le Ministre de l’Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche,
Fanomezantsoa Lucien RANARIVELO

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
Lucien Irmah NAHARIMAMY