MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N° 2019-2110

Portant acceptation d’un fonds de concours de montant de Cinq cent milledollars US (500 000 USD) au titre de contribution de la République Populaire de Chine dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Rougeole à Madagascar

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu la Loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la Loi n°2016-055 du 25 Janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 portant Statuts des Comptables publics ;
• Vu le Décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les Phases d’Exécution de la Dépense Publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques-PCOP 2006, modifié par le décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 ;
• Vu le Décret n°2019- 064 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n° 2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de rougeole à Madagascar, la République Populaire de Chine par le biais de son Ambassade à Madagascar, octroie au Ministère de la Santé Publique un don de : cinq cent mille dollars US (500 000 USD).

Article 2. Est acceptée à titre de fonds de concours la contrepartie en Ariary du montant de don mentionné en article premier, versé par la République Populaire de Chine pour la lutte contre la Rougeole à Madagascar.

Article 3. Le montant du fonds de concours est versé dans le compte en devise ouvert au nom de l’Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique auprès de Banky Foiben’i Madagasikara.

Article 4. Les dépenses supportées par ce fonds de concours doivent être conformes aux termes de l’accord de don convenu entre la République Populaire de Chine et l’Etat Malagasy.

Article 5. Les opérations de recettes et de dépenses sur ce fonds de concours respectent la règlementation en vigueur en matière de finances publiques et de comptabilité publique.

Article 6. Les achats publics en matière de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles sur ledit fonds de concours sont soumis au Code des Marchés Publics.

Article 7. Des textes d’application relatifs aux dispositions du présent Décret seront pris en tant que besoin par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Article 8. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 20 Novembre 2020

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de la Santé Publique,
Julio RAKOTONIRINA