MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N° 2019-247

Autorisant la régularisation de l’augmentation de la participation de l’Etat Malagasy dans le capital de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu l’Ordonnance n° 2018-001 du 26 décembre 2018 portant Loi de Finances pour 2019 ;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifiée par la Loi n° 2014-010 du 21 août 2014 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le Décret n° 2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. Est autorisée la souscription de l’Etat Malagasy à 45 actions de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique d’une valeur nominale de 100 000 USD.

Article 2. La régularisation sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor, compte de participation, compte 2615, Organismes Internationaux, Loi de Finances 2019.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 mars 2019

NTSAY Christian
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard