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Décret n°2019-353 du 14 Mars 2019 Autorisant la souscription de l’Etat Malagasy dans le capital de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK).

Sommaire

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N° 2019-353 Autorisant la souscription de l’Etat Malagasy dans le capital de la Banque Africaine d’Import-Export. (AFREXIMBANK)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu l’Ordonnance n°2018-001 du 26 décembre 2018 portant Loi de Finances pour 2019
• Vu la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 modifiée par la Loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n°2014-014 du 04 septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu la Loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 ;
• Vu la Loi n°2017-030 du 15 janvier 2018 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK),
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques – PCOP 2006, modifié par le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n°2016-025 du 19 janvier 2017 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2018-234 du 16 mars 2018 portant ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK)
• Vu le Décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Économie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:

 

 

Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans le capital de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), une institution financière internationale ayant pour principale mission le financement et le développement des échanges commerciaux entre les pays africains et le reste du monde.

 

Article 2. L’Etat Malagasysouscrira 100 actions de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) d’une valeur de 45 113,88 USD par action soit un total de 4 511 388USD.

 

Article 3. Le premier versement correspond à 40% du montant total de la souscription soit l’équivalent de 1 804 555,20USD.

 

Article 4. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor.

SOA 02-21-0-253-00000, compte 2615, Titres de participation et autres formes de participation : Organismes Internationaux- Loi de Finances 2019.

 

Article 5. Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 14 Mars 2019

NTSAY Christian
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard

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