MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIUE ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2019-927 Fixant le Salaire Minimum d’Embauche mensuel à Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et ses textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 80-140 du 18 juin 1980 fixant les Salaires Minima d’Embauche et d’Ancienneté par branche d’activité ;
• Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019 modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-072 du 6 février 2008 fixant les attributions du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le protocole d’accord des partenaires sociaux en date du 29 avril 2019 et la demande de légalisation dudit accord établie le même jour,
• Sur proposition du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales ;
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. A compter du 1er mai 2019, en application du Protocole d’Accord des partenaires sociaux relatif à la négociation salariale en date du 29 avril 2019, le Salaire Minimum d’Embauche (SME) mensuel à Madagascar est fixé à DEUX CENT MILLE (200 000) Ariary.
Article 2. Les Salaires Minima d’Embauche pour les catégories professionnelles autres que M1 seront déterminés, après discussion au niveau des branches d’activités ou des établissements.
Article 3. Conformément à l’article 75 de la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, la durée légale mensuelle de travail pour le secteur agricole est de 200 heures et celle du secteur non agricole de 173,33 heures.
Des négociations sur les catégories professionnelles ainsi que sur les modalités de flexibilité du temps de travail seront engagées entre les partenaires sociaux au niveau du Conseil National du Travail.
Article 4. En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 5. Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 03 mai 2019
NTSAY Christian
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY
