MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE

DECRET N° 2020-1705 relatif à la liquidation du Centre Malgache pour le Développement de la Lecture Publique et de l’Animation Culturelle (IVO-KOLO – CEMDLAC) à la suite de sa dissolution

DECRETE :

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi n°2018-037 du 8 février 2019 Fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public;
– Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
– Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux ;
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 aout 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement;
– Vu le décret n°2020-080 du 4 février 2020 fixant les attributions du Ministre de la Communication et de la Culture ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le décret 2020-164 du 19 février 2020 portant organisation et fonctionnement de la Bibliothèque Nationale de Madagascar (BNM) ;
– Sur proposition de la Ministre de la Communication et de la Culture,
– En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :

Article premier– Le Centre Malgache pour le Développement de la Lecture Publique et de l’Animation Culturelle (IVO-KOLO – CEMDLAC) est fusionné à la Bibliothèque Nationale de Madagascar en application de l’article 67 du décret n°2020-164 du 19 février 2020 portant organisation et fonctionnement de la Bibliothèque Nationale de Madagascar.

Article 2.- Conformément aux dispositions de l’article 71 du décret n°2020-164 du 19 février 2020 susvisée, cet établissement est dissout.

Il sera procédé à sa liquidation conformément au présent décret.

Article 3.- La dissolution met fin aux activités des organes de cet établissement.

Toutefois, l’agent comptable affecté à cet établissement continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.

Article 4.- Les opérations de liquidation qui ne peuvent excéder un délai de trente jours à partir de la date de publication du présent décret visent particulièrement à :

• Exécuter les dépenses inhérentes à la dissolution et ayant fait l’objet de prévision budgétaire ; à cet effet, le liquidateur est autorisé à engager, liquider, et ordonnancer lesdites dépenses conformément à la réglementation en vigueur ;

• Arrêter les comptes du Centre Malgache pour le Développement de la Lecture Publique et de l’Animation Culturelle (IVO-KOLO – CEMDLAC);

• Faire adopter les comptes en souffrance de production.

Article 5.- En vertu des dispositions des articles 68 et 69 du décret n°2020-164 du 19 février 2020, le personnel de cet établissement, ses patrimoines, les actifs et les passifs sont repris par la Bibliothèque Nationale de Madagascar.

Article 6.- Pour diligenter les opérations de liquidation, est nommé liquidateur :

Monsieur RAONISON Andrianjaka Hasina Maminirina,

Directeur Général de la Bibliothèque Nationale de Madagascar.

Article 7.- En application des dispositions de l’article 9 du décret n°99-335 du 5 mai 1999 susvisé, il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation composé de :

• Un représentant du Ministère de la Communication et de la Culture ;

• Un représentant du Ministère en charge du Budget ;

• Un représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique.

Le Conseil de surveillance est chargé d’arrêter les comptes de liquidation du liquidateur et de les faire approuver aux Ministères de tutelle.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre de la Communication et de la Culture sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 8.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 9.- Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Antananarivo, le 16 décembre 2020

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO
La Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana ANDRIATONGARIVO