MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°2020-725 – Portant création du « Fonds de riposte à la pandémie Covid-19 »

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ;
• Vu la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant;
• Vu la Loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat;
• Vu la Loi 2016-009 du 22 aout 2016 relative au Contrôle Financier
• Vu la Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics;
• Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu l’Ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics;
• Vu le Décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par les Décrets n°2008-1153 du 11 décembre 2018 et décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et le régime des régies de recette des organismes publics;
• Vu le Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret 2019-2136 du 26 novembre 2019, portant accès aux données « base paiement et encaissement » relatives à l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2020-70 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 04 juin 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2020-359 du 21 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République;
• Vu le Décret N°2020-370 du 04 avril prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le Décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le Décret n°2020-457 du 02 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le décret n°2020-483 du 16 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le Décret n° 2020-592 du 30 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République;
• Vu le Décret 2020-610 du 13 juin 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République.
• Vu le Décret 2020-687 du 27 juin 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République.
Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
En Conseil du Gouvernement;

DECRETE :

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier.- Il est créé au sein du Ministère de l’Economie et des Finances un « Fonds de riposte à la pandémie Covid-19 », ci-après le Fonds.

Ledit Fonds est dédié au financement des actions menées dans le cadre de la riposte à la crise Covid-19 et à la mise en œuvre du Plan Multisectoriel d’Urgence.

Article 2.- Le Fonds regroupe les ressources financières dédiées à la riposte à la pandémie Covid-19 dont :

• les allocations budgétaires

• les subventions venant des organismes publics

• les dons et aides en numéraire, y compris les dons destinés au financement du plan de contingence pour la réponse au Covid-19

• les appuis des Partenaires Techniques et Financiers en conformité aux accords de financement

• les dons alloués par les Fondations, associations et secteur privé.

Article 3.-Le Fonds prend en charge:

• les dépenses exécutées, à titre préventif, correctif ou compensatoire faisant partie de la riposte immédiate contre la pandémie

• les dépenses spécifiques relevant des Institutions et Ministères sectoriels concourant aux mêmes objectifs.

Chapitre 2 : Des dispositions budgétaires et comptables

Article 4.- L’exécution des dépenses imputables au Fonds se fait suivant les procédures légales et règlementaires en vigueur en la matière et respectant le principe de la transparence.

L’Ordonnateur du département sectoriel concerné établit un budget spécifique, en ligne avec le budget du Plan Multisectoriel d’Urgence. Ce budget doit être approuvé par le Comité de Pilotage du Plan Multisectoriel d’Urgence.

Des budgets rectificatifs peuvent être établis dans les mêmes conditions.

Article 5.- Des régies d’avance uniques et exceptionnelles peuvent être créées pour les dépenses urgentes et imprévisibles. Le taux maximum de l’avance lié au fonds de riposte à la pandémie n’est pas limité à l’article 3 a) du décret 2008-1153 du 11 décembre 2008.

Article 6.- Les achats publics relatifs aux dépenses visées à l’article 3 sont soumis au code des marchés publics. A cet effet, en conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il appartient à l’autorité contractante de choisir le mode de passation des marchés qu’il juge appropriés à chaque achat dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Quel que soit le mode de passation choisi, chaque appel d’offres est publié en ligne après validation.

Pour chaque achat, l’autorité contractante saisit l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour leur prise en charge dans le Système Informatisé de Gestion des Marchés Publics (SIGMP).

Article 7.- L’état récapitulatif des opérations par imputation budgétaire, valant mandat signé par l’ordonnateur responsable de la gestion du Fonds, après certification du service fait par le gestionnaire d’activité nommé par le Ministre en charge des Finances à cet effet, sert de pièces justificatives pour toutes les natures de dépenses faites dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Le modèle dudit état est fixé par une circulaire du Ministère chargé des Finances.

Les pièces justificatives originales, telles que document de marché, facture, état émargé, sont détenues et conservées par l’ordonnateur et le comptable assignataire aux fins de contrôle et d’audits par les organes de contrôle de finances publiques. Le délai de conservation de ces pièces justificatives est de dix (10) ans.

Chapitre 3 : Du reporting et du contrôle

Article 8.- Conjointement avec le régisseur et le comptable assignataire, l’ordonnateur responsable de la gestion du Fonds établit un rapport mensuel d’activités et financier pour le Premier Ministre, dans le respect du principe de la transparence.

Ledit rapport est, sur demande des intéressés, communiqué aux Partenaires Techniques et Financiers et aux entités ayant participé à l’alimentation du Fonds.

Ledit rapport fait l’objet d’une communication auprès des partenaires techniques et financiers ayant contribué à l’alimentation du Fonds ainsi que d’une publication à large diffusion dont les modalités et le modèle seront fixées par un arrêté du Ministre en charge des Finances.

Article 9.- Le rapport mensuel cité à l’article 8 doit notamment comporter :

• l’exécution technique (par activité) et financière (base engagement et paiement, selon les différentes nomenclatures dont la nomenclature fonctionnelle)

• la liste des donateurs nationaux et étrangers et celle des Partenaires Techniques et Financiers ;

• la nature, le volume et la valeur en terme monétaire des dons ;

• la liste des marchés publics attribués, leur nature, leur mode de passation, leur montant, les titulaires du marché ;

• la liste des bénéficiaires des allocations en numéraire, ou en nature avec leurs coordonnées, et les prestataires ;

• la liste des matériels et équipements acquis ainsi que leurs attributaires ;

• les prix d’acquisition avec leur justification et les procédés et modalités appliquées pour les distributions, acquisitions et prestations et les allocations des diverses indemnités et avantages entrant dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ;

Article 10.- Afin d’assurer le suivi et l’évaluation du Fonds et de la mise en œuvre du Plan Multisectoriel d’Urgence, une cellule de suivi et d’évaluation ayant une fonction de conseils et d’orientation sera mis en place, composée des représentants de la Primature (CPGU, STPCA, DSI), des Ministères et Institutions bénéficiaires du fonds, un représentant du secteur privé et un représentant de la Société civile.

Article 11.- Le Fonds est soumis aux contrôles et vérifications des organes de contrôle administratifs et juridictionnels de l’Etat tels qu’ils sont prévus par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Outre les contrôles exercés par les organes cités ci-dessus, le Fonds est soumis à un audit externe, dont les résultats sont rendus publics.

Article 12.- Des arrêtés et circulaires seront pris en tant que de besoins en application du présent décret.

Article 13.- Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret.

Article 14.- En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 de l’ordonnance n°62041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 01 juillet 2020

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Christian NTSAY

Ministre de l’Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO

Ministre de la Culture et de la Communication
Lalatiana ANDRIANTONGARIVO