MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2021-019 Portant promotion dans la magistrature
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution ;
– Vu l’Ordonnance n°2005-005 du 22 Mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la magistrature ;
– Vu la Loi organique n° 2014-019 du 12 Septembre 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n° 2007-039 du 14 Janvier 2008, modifiée et complétée par la Loi organique n° 2011-006 du 1er Août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– Vu le Décret n° 2007-1106 du 18 Décembre 2007 portant révision des indices de solde pour le corps de la magistrature ;
– Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret n° 2020-070 du 29 Janvier 2020, modifié et complété par les Décrets n° 2020-597 du 04 Juin 2020 et 2020-997 du 20 Août 2020, portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n° 2019-070 du 06 Février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation de son Ministère ;
– Vu l’Arrêté n° 12.670/2018 du 28 Mai 2018 portant constatation d’avancement d’échelon dans le corps de la Magistrature ;
– Vu le Procès-verbal de réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature des 12, 13, 14, 15 et 16 Novembre 2018 ;
– Vu le Procès-verbal de réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature du 05 au 08 Novembre 2019 ;
– Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
DECRETE:
Article premier.- Est promu dans la magistrature, aux fonctions, grade et échelon ci-après et à compter de la date indiquée ci-dessous, tant au point de vue de la solde que de l’ancienneté, le magistrat dont le nom suit :
MAGISTRAT DE TROISIEME GRADE, PREMIER ECHELON, Indice : 2800
Article 2.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 Janvier 2021
Par LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Andry RAJOELINA
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
NTSAY Christian
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Johnny Richard ANDRIAMAHEFARIVO
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Richard RANDRIAMANDRATO