MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET n° 2021 -707

Abrogeant certaines dispositions du décret n°2019-383 du 20 Mars 2019, portant nomination du Préfet de Sambava.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut général des Fonctionnaires ;
– Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l’Etat ;
– Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 modifié et complété par le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 concernant les hauts emplois de l’Etat ;
– Vu le décret n°2005-214 du 03 mai 2005 fixant les conditions de rémunération du Préfet de Police, du Chef de District et ses Adjoints ainsi que du Chef d’Arrondissement ;
– Vu le décret n° 2015-593 du 01er avril 2015 portant création des circonscriptions administratives ;
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
– Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n° 2020-597 du 04 Juin 2020 et n° 2020-997 du 20 Août 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2020-156 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
– En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. – Sont et demeurent abrogées certaines dispositions du décret n°2019-383 du 20 mars 2019 portant nomination du Préfet de Sambava.

Article 2 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6, alinéa 2, de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 3. – Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, et le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 07 juillet 2021

Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales
Gisèle RANAMPY

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO