MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N°2022-240 Fixant les modalités de nomination des membres de la Commission de Supervision Bancaire et Financière

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
– Vu la Constitution ;
– Vu la Loi n°2020-011 du 1er septembre 2020 sur la loi bancaire ;
– Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2020- 070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances ;
– En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier – Objet

En vertu des dispositions des articles 66 et 70 de la loi bancaire susvisée, le présent décret fixe les modalités de nomination des membres de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégé « CSBF », choisis en raison de leurs compétences particulières.

Article 2 – Collège de supervision

Les cinq (5) membres titulaires du Collège de supervision et leurs suppléants sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres dans les conditions suivantes :

• Trois (3) personnalités issues du secteur public, sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances et du Gouverneur de BankyFoiben’iMadagasikara (BFM), dont deux (2) personnalités en raison de leurs compétences en matière bancaire, financière, juridique, économique, audit et comptable, et une (1) personnalité en raison de ses compétences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies d’information et de communication ;

• Deux (2) personnalités issues du secteur privé, sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances, du Ministre en charge du secteur privé et du Gouverneur de BFM, sur la base de candidatures reçues des organismes représentatifs du secteur privé, tels que définis par l’article 4 ci-dessous, dont une (1) personnalité pour ses compétences en matière bancaire, financière, juridique, économique, audit et comptable, et une (1) personnalité pour ses compétences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies d’information et de communication.

Les cinq (5) membres suppléants sont proposés et nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les personnalités doivent remplir les critères définis dans les termes de référence prévus à l’article 5 ci-dessous.

Article 3 – Collège de résolution

Les trois (3) membres titulaires du Collège de résolution, et leurs suppléants sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, dans les conditions suivantes :

• Deux (2) personnalités issues du secteur public sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances et du Gouverneur de BFM ;

• Une (1) personnalité issue du secteur privé sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances, du Ministre en charge du secteur privé et du Gouverneur de BFM.

Les trois (3) membres suppléants sont proposés et nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Ces personnalités doivent remplir les critères définis dans les termes de références prévus à l’article 5 ci-dessous.

Article 4 – Organismes représentatifs du secteur privé

Sont réputés organismes représentatifs du secteur privé les structures reconnues en tant que tels par le Ministère en charge du secteur privé suivant les critères préalablement définis par ledit Ministère.

Sur invitation du Gouverneur de BFM, le Ministère cité à l’alinéa précédent adresse une liste à jour des organismes représentatifs du secteur privé.

Le Gouverneur de BFM adresse auxdits organismes les termes de référence, élaborés avec le Ministre en charge des Finances, définissant les critères requis pour les membres de la CSBF et leur sollicite la communication des candidats proposés avec leurs curriculums vitae respectifs dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la lettre du Gouverneur.

Article 5 – Disposition transitoire

Les membres du CSBF nommés par le décret n°2020-1465 du 07 novembre 2020 portant nomination de membres de la CSBF demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

Article 6- Entrée en vigueur

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 de l’ordonnance n°62041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7 -Disposition finale

Fait à Antananarivo, le 23 février 2022

Le Président de la République
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Ministre de l’Economie et des Finances
RindraHasimbelo RABARINIRINARISON

Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO