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Décret n°60-292 du 26 Août 1960 Portant application des articles 25,26,27,28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22/06/60 relative aux bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.

Abrogé par Loi n°2015-037 du 03/02/2016, J.O n°3675 du 14/03/2016 page 1686  

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