PRESIDENCE DU CONSEIL SUPREME DE LA REVOLUTION

DECRET N° 75-083 Fixant l’organisation et le fonctionnement des commissions auprès du Conseil Suprême de la Révolution

LE CAPITAINE DE FREGATE DIDIER RATSIRAKA;
PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME DE LA REVOLUTION,
CHEF DE L’ETAT ET DU GOUVERNEMENT,
• Vu la loi constitutionnelle du 7 novembre 1972,
• Vu la loi du 29 avril 1959;
• Vu l’Ordonnance fondamentale n° 75-015-O/DM du 13 juin 1975, portant organisation et et le fonctionnement des pouvoirs publics pendant la durée de l’Etat de nécessité nationale;
• Vu l’Ordonnance n° 75-009 du 15 juillet 1975 portant création des commissions auprès du Conseil Suprême de la Révolution;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Les commissions auprès du commissions auprès du Conseil Suprême de la Révolution regroupent les ministères et les organismes dont les activités relèvent de leurs compétences respectives.

La commission: politique et Idéologie regroupe les activités du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Information.

La commission: Social, Juridique, Culturel et Jeunesse regroupe les activités du ministère de la Justice, du ministère de l’Education nationale, du ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, du ministère de la Santé publique et de la Population et du ministère de la Jeunesse.

La commission: Economie et Finances regroupe les activités du ministère des Finances et du Plan, du ministère de l’Economie et du Commerce et du ministère du Développement rural et de la Réforme agraire.

La commission: Infrastructure et Administratif regroupe les activités du ministère des Travaux Publics, des Postes et Télécommunications, du ministère des Transports, du Ravitaillement et du Tourisme.

Article 2. Les commissions sont saisies de tous projets de textes législatifs et réglementaires. Elles sont chargées de promouvoir et d’examiner tous projets de développement et de veiller à leur réalisation.

Article 3. La réunion de chaque commission est présidée par un membre du Conseil Suprême de la Révolution.

Deux ou plusieurs commissions peuvent se réunir ensemble.

Dans ce cas, la réunion sera présidée par un membre du Conseil Suprême de la Révolution désigné par ses pairs.

La commission peut, si elle le juge utile, faire appel à des personnalités du secteur public et du secteur privé en raison de leurs compétences particulières.

Article 4. Chaque commission dispose d’un secrétariat.

Les commissaires permanents auprès du Conseil Suprême de la Révolution assurent le fonctionnement des commissions.

Les commissaires permanents, dans le cadre des attributions de leurs commissions respectives, reçoivent mission pour suivre l’application des directives générales du Conseil Suprême de la Révolution et pour assurer la coordination des actions des départements, ministériels.

Article 5. Les commissaires permanents , auprès du Conseil Suprême de la Révolution se constituent en bureau technique de coordination en vue de programmer et d’harmoniser les travaux des différentes commissions.

Ce bureau est dirigé par le Secrétaire général de la Présidence du Conseil Suprême de la Révolution.

Article 6. Le fonctionnement des commissions relève du secrétariat général de la Présidence du Conseil Suprême de la

Révolution.

Article 7. Le Ministre des Finances et du Plan est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 15 juillet 1975

Par le Président du Conseil Suprême de la Révolution, Chef de l’Etat et du Gouvernement;
Didier RATSIRAKA.

Les membres du Conseil Suprême de la Révolution:
Le Lieutenant-Colonel Joël RAKOTOMALALA;
Le Lieutenant-Colonel Jaona MAMPILA;
Le Commandant Fernand PATUREAU;
Le Commandant Désiré RAKOTOARIJAONA;
Le Commandant Martin RAMPANANA;
Le Commandant Ferdinand JAOTOMBO;
Le Capitaine Jean de Dieu RANDRIANTANANY;
Le Capitaine Max MARSON.

Le Ministre des Finances et du Plan,
RAKOTOVAO RAZAKABOANA.