PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADACASCAR

DECRET N° 82-043 Fixant les statuts de l’Ivotoerana Malagasy momba ny Teti-pivoarana (IMaTeP) ou Institut Malgache des Techniques de Planification.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 77-002 du 22 décembre 1977 portant orientation et organisation de la planification socialiste;
• Vu la loi n° 78-040 du 17 juillet 1978 portant Cadre général du système d’éducation et de Formation;
• Vu la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979 relative au statut général des fonctionnaires, et ses modificatifs,
• Vu le décret n° 81-212 du 28 août 1981 portant création et organisation de l’Ivotoerana Malagasy momba ny
Tetipivoarana (IMaTeP) ou Institut Malgache des Techniques de Planification;
• En Conseil des Ministres;

 

 

Article premier. L’IvotoeranaMalagasy momba ny Teti-pivoarana ci-après dénommé : « IMaTeP » (ou Institut Ma1gache des Techniques de Planification) est placé directement sous la haute autorité du Président de la République.

L’IMaTeP est régi par le présent décret.

 

TITRE PREMIER – DES ORGANES DE L’IMaTeP

Article 2. Les organes de l’IMaTeP sont les suivants :

– le conseil d’administration;

– le directeur général;

– le comité Consultatif scientifique.

 

CHAPITRE PREMIER – DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 3. Le conseil d’administration a pour fonction notamment :

a. D’examiner et approuver les programmes d’activités de 1’IMaTeP;

b. D’examiner et approuver le rapport annuel du directeur général sur les activités de l’IMaTeP;

c. D’examiner et adopter le budget et le compte financier de l’IMaTeP;

d. D’examiner et approuver l’organigramme et le règlement général du personnel de l’IMaTeP.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, soit à son président, soit au directeur général sauf ceux relatifs aux Attributions mentionnées en c ci-dessus.

 

Article 4. Le conseil d’administration est présidé par le président de la commission plan du Conseil Suprême de la Révolution.

Les membres du conseil d’administration, nommés par arrêté pour une durée de trois ans, renouvelable, sont :

– Un représentant du Président de la République;

– Un représentant du département chargé du Plan;

– Un représentant du ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

– Un représentant du ministère chargé de la Fonction publique;

– Un représentant du ministère chargé des Finances;

– Un représentant du personnel de l’IMaTeP;

– deux personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.

Le directeur général est membre de droit du conseil d’administration et assure le secrétariat dudit conseil.

Siège également au conseil d’administration, avec voix consultative, un représentant des enseignants et chercheurs élu par ces derniers chaque année.

 

Article 5. Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du président , soit à la demande des deux tiers au moins des membres.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil d’administration ont lieu au siège de l’IMaTeP, ou en tout autre lieu indiqué par le président sur la convocation.

Les décisions du conseil d’administration sont prises normalement par consensus. A défaut de consensus, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus, les décisions prises, soit par consensus, soit à la majorité absolue des membres présents, seront alors réputées valables.

Lorsqu’il y a urgence, le président peut procéder par consultation tournante.

 

CHAPITRE II – DU DIRECTEUR GENERAL

Article 6. L’IMaTeP est dirigé par un directeur général nommé par décret pris en conseil des Ministres.

 

Article 7. Le directeur général est chargé de diriger et d’administrer l’IMaTeP, d’animer et coordonner ses activités et, d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du conseil d’administration.

Il représente l’IMaTeP en Justice, dans les actes de la vie civile, et auprès des différents administrations et organismes.

Il soumet au conseil d’administration, pour examen et adoption, le programme d’activités et le budget de l’IMaTeP.

Il soumet au conseil d’administration, pour examen et adoption, l’organigramme et le règlement général du personnel de l’IMaTeP,

Il exécute le programme d’activités de 1’IMaTeP et assure la bonne gestion des moyens mis à la disposition de l’IMaTeP.

Il soumet à l’examen du conseil d’administration les rapports annuels et, en tant que de besoin, des rapports ponctuels sur les activités de l’IMaTeP, y compris un rapport financier complet sur l’exécution du budget de l’année écoulée.

Il recrute aux emplois de l’IMaTeP, assure la bonne gestion du personnel, et a autorité sur l’ensemble de celui- ci.

Il collabore avec les institutions nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs que l’IMaTeP.

Il établit et met en œuvre tous règlements nécessaires au bon fonctionnement de l’IMaTeP.

Il assure le secrétariat du conseil d’administration et conserve les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil.

Il délivre les attestations de participation aux activités scientifiques de l’IMaTeP.

Il est ordonnateur du budget de l’IMaTeP.

 

CHAPITRE III – DU COMITÉ CONSULTATIF SCIENTIFIQUE

Article 8. Le comité consultatif scientifique donne son avis technique sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur général, en particulier celles se rapportant aux programmes de formation et de recherche de l’IMaTeP.

 

Article 9. Le comité consultatif scientifique est présidé par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ou son représentant.

Les membres du comité consultatif scientifique, nommés par décision du président du conseil d’administration pour une durée de trois ans, renouvelable, sont :

– un représentant de l’Académie Malgache;

– le recteur de l’Université de Madagascar, ou son représentant;

– un représentant du département chargé du Plan;

– un représentant du ministère chargé de l’Enseignement secondaire et de l’Education de Base;

– un représentant du ministère chargé de la Santé;

– un représentant du ministère chargé du Développement rural;

– un représentant du ministère chargé de l’Industrie;

– un représentant du ministère chargé des Travaux publics;

– un représentant du ministère chargé de l’Intérieur;

– un représentant de l’Institut national des statistiques et de la recherche économique.

Le directeur général est membre de droit du comité consultatif scientifique.

 

Article 10. Le comité consultatif scientifique se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du directeur général et sur convocation de son président.

Le comité peut, en tant que de besoin, constituer des sous-comités.

Peut être conviée à assister aux réunions du comité ou des sous-comités, toute personne pouvant contribuer utilement à leurs travaux.

Un des chefs de département, expressément désigné à cet effet par le directeur général, assure le secrétariat du comité.

 

TITRE II – DE LA FORMATION, DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE PREMIER – DES ACTIVITÉS DE FORMATION

Article 11. Conformément aux dispositions des articles premier et 3 du décret n° 81-212 du 28 août 1981, l’IMaTeP entreprend les activités de formation et de perfectionnement de spécialistes de la planification socialiste; qui comprennent :

– les programmes de formation de longue durée, d’une à trois années scolaires;

– les programmes de perfectionnement de moyenne durée ou de recyclage; et

– les activités de courte durée: séminaires, colloques et autres rencontres.

La participation à ces activités donne lieu à la délivrance, selon le cas, de diplômes; certificats ou attestations.

 

Article 12. Nul ne peut bénéficier de la formation ou du perfectionnement dispensés par l’IMaTeP s’il ne peut justifier d’une activité professionnelle régulière d’au moins deux ans.

 

CHAPITRE II – DE LA FORMATION DE LONGUE DUREE

Article 13. L’admission aux différents programmes de formation de longue durée de l’ IMaTeP se fait par voie de concours, sauf pour les candidats admis à titre étranger. Les modalités en sont fixées par décision du président du conseil d’administration, sur proposition du directeur général.

 

Article 14. Le programme de formation de longue durée, dans son contenu comme dans sa durée, est organisé de sorte que, à leur sortie de l’IMaTeP, les participants qui auront réussi leurs études et obtenu le diplôme de l’IMaTeP soient pourvus de la base scientifique nécessaire à la maîtrise des divers instruments de planification impliqués par l’exercice de leur profession.

Le programme de la formation pour chaque niveau est défini par décision du président du conseil d’administration, sur proposition du directeur général après avis du comité consultatif scientifique.

 

Article 15. L’appréciation de la formation s’effectue ou moyen d’examens de contrôles écrits et oraux tout au long du programme de formation, d’épreuves finales, écrites et orales, assorties de l’élaboration de projet, mémoire ou thèse.

Les modalités sont définies par décision du président du conseil d’administration.

 

Article 16. En application de l’article 22 de la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979 relative au Statut général des fonctionnaires, les diplômes et titres suivants sont décernés par l’IMaTeP aux participants qui auront subi avec succès les examens et épreuves finales, selon le niveau de recrutement et la durée de la formation définis ci- après :

a. Le diplôme d’adjoint technique de planification :

– Niveau minimum de recrutement à l’IMaTeP : pré-bac ou diplôme équivalent;

– durée de lu formation à l’IMaTeP: une (1) année scolaire;

b. Le diplôme de technicien supérieur de planification :

– niveau minimum de recrutement à l’IMaTeP : baccalauréat ou diplôme équivalent;

– durée de la formation à l’IMaTeP : deux (2) années scolaires;

c. Le diplôme de planificateur-adjoint :

– Niveau minimum de recrutement à l’IMaTèP: diplôme de fin d’études du premier cycle universitaire ou diplôme équivalent;

– durée de la formation à l’IMaTeP : deux (2) années scolaires;

d. Le diplôme de planificateur :

– niveau minimum de recrutement à l’IMaTeP: maîtrise ou diplôme équivalent;

– durée de la formation à l’IMaTeP : deux (2) années scolaires;

e. Le diplôme de planificateur expert :

– niveau minimum de recrutement à l’IMaTeP : Certificat d’aptitude Pédagogique à l’Enseignement Normal (CAPEN) ou diplôme équivalent;

– durée de la formation à l’IMaTeP : deux (2) années scolaires;

f. Le diplôme de planificateur général :

– niveau minimum de recrutement à l’IMaTeP : doctorat du troisième cycle ou diplôme équivalent;

– durée de la formation à l’IMaTeP : trois (3) années scolaires;

Le recrutement pour chaque niveau s’effectue conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.

 

Article 17. Le redoublement n’est admis qu’une seule fois pour chaque niveau après avis des enseignants concernés, réunis sur convocation du directeur général.

Les participants reconnus inaptes à poursuivre la formation ou exclus de l’IMaTeP par mesure disciplinaire sont reversés dans leur corps d’origine ou remis à la disposition de leur organisme employeur, selon le cas.

 

Article 18. Les participants sont fonctionnaires ou élèves fonctionnaires, à l’exception de ceux appartenant à des organismes ne relevant pas de la Fonction publique.

Les fonctionnaires admis à l’IMaTeP continueront à percevoir leur salaire normal pendant toute la durée des études.

Les élèves fonctionnaires percevront des allocations d’études et signeront un engagement décennal.

Les autres élèves présentés par des organismes ne relevant pas de la Fonction publique percevront de leur organisme employeur leur salaire pendant la durée de leurs études.

 

Article 19. Les diplômes délivrés par l’IMaTeP donnent accès aux diverses catégories de la Fonction publique selon les modalités qui seront précisées par voie réglementaire.

 

CHAPITRE III – DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE

Article 20. Conformément aux dispositions des articles premier et 3 du décret n° 81-212 du 28 août 1981, l’IMaTeP entreprend les études et recherche dont le pays a besoin pour son développement économique et social en général et ses activités de planification en particulier.

Les études et recherches portent notamment sur :

– l’environnement socio – politique de la planification et les conditions de réalisation du socialisme à Madagascar ;

– l’économie de la planification et le développement planifié;

– les techniques et méthodes de planification.

 

Article 21. Les études et recherches effectuées au sein de l’IMaTeP comprennent notamment :

– celles qui sont réalisées par les participants dans le cadre normal de leur formation professionnelle;

– celles qu’entreprennent les enseignants sur le plan pédagogique et scientifique,

– celles que mènent les chercheurs attitrés de l’IMaTeP dans le cadre normal de leurs attributions; et, enfin,

– toutes autres études et recherches confiées à l’IMaTeP.

 

Article 22. L’IMaTeP fait connaître les résultats des études et recherches qu’il entreprend notamment :

– par le biais de publications, périodiques ou ponctuelles;

– à l’occasion de séminaires, symposiums, Colloques, conférences et différentes rencontres scientifiques, nationaux ou internationaux.

 

TITRE III – DE L’ORGANISSATION INTERNE DE L’IMaTeP

CHAPITRE PREMIER – DE L’ORGANIGRAMME ET DU PERSONNEL

Article 23. L’IMaTeP recrute, à titre permanent ou à titre temporaire, son personnel scientifique composé d’enseignants et/ou chercheurs.

L’organisation interne de l’IMaTeP comprend les quatre (4) départements ci-après :

– département formation et perfectionnement;

– département études et recherche;

– département appui technique et documentation;

– département administratif et logistique.

L’organisation et les attributions des différents départements, sont définies par le directeur général.

 

Article 24. L’IMaTeP assure à son personnel, particu1ièrement à son personnel scientifique, une formation continue leur permettant de tenir à jour leur connaissance, et de se livrer à la recherche de nouvelles conceptions et méthodes techniques en vue d’améliorer leurs performances.

Une politique et un programme de formation des formateurs et autres personnels scientifiques seront définis par l’IMaTeP qui se traduiront, entre autres, par la participation à des rencontres nationales ou internationales, par l’institution d’un système de stage et/ou voyages d’études, par l’octroi de bourse en vue de complément de formation.

 

CHAPITRE II – DE L’ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Article 25. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.

 

Article 26. Un projet de budget est établi par le directeur général pour une période de douze mois commençant le 1er janvier et présenté au conseil d’administration qui l’adopte au plus tard le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il est établi.

Il est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Dans le cas où le budget n’est pas approuvé à l’ouverture de la gestion, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l’année précédente.

 

Article 27. Les ressources de l’IMaTeP sont constituées par :

– les dotations de l’Etat, des collectivités publiques ct privées;

– les avances ou prêts;

– les subventions, dons et legs;

– les produits financiers résultant des prestations de l’IMaTeP;

– les produits de la vente de publications et ouvrages divers;

– les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’IMaTeP;

– les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.

Par ailleurs, les matériels, appareils et objets mobiliers fournis ou transférés à l’IMaTeP par l’Etat deviennent pleine propriété de l’IMaTeP;

 

Article 28. Les dépenses de l’IMaTeP sont constituées par :

– les dépenses concernant le fonctionnement;

– les dépenses d’entretien des installations ct équipements de l’IMaTeP;

– les dépenses d’entretien des participants;

– les dépenses de construction, d’équipement, de renouvellement, d’amélioration, d’extension et, d’une manière générale, toutes les dépenses de l’IMaTeP.

 

Article 29. Les prestations fournies par l’IMaTeP sont rémunérées selon des barèmes, tarifs et modalités fixés par le directeur général et approuvés par le conseil d’administration.

 

Article 30. Le directeur général, en sa qualité d’ordonnateur du budget de l’IMaTeP, procède aux actes, passe et approuve les marchés, traités ou conventions au nom et pour le compte de l’IMaTeP.

La comptabilité de l’IMaTeP est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. La rémunération de l’agent comptable est prise en charge par l’IMaTeP.

Les fonds de l’IMaTeP sont déposés au Trésor ou au service des chèques postaux. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l’IMaTeP est autorisé à ouvrir un compte bancaire, pour lequel le plafond des dépôts est fixé à vingt-cinq millions de francs malgaches.

Des régies de recettes et des régies d’avances peuvent être instituées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les régisseurs sont nommés par l’ordonnateur avec l’agrément de l’agent comptable.

L’ordonnateur peut déléguer à titre permanent son pouvoir à un ou plusieurs agents de l’IMaTeP pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité, soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. Les signatures des agents ayant obtenu délégation de pouvoir sont notifiées à l’agent comptable.

 

Article 31. Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le directeur général présente au conseil d’administration les comptes financiers de l’IMaTeP.

Les comptes financiers, accompagnés éventuellement des observations du conseil d’administration; sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances. Cette approbation vaut quitus provisoire de sa gestion pour l’agent comptable. Les comptes de l’agent comptable sont soumis au jugement de la juridiction des comptes.

Les bénéfices ou reliquats éventuels peuvent être affectés à la constitution d’un fonds de réserve dont l’utilisation est déterminée par le conseil d’administration sur proposition du directeur généra1.

 

TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 31. Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret et pendant une période transitoire de cinq ans au cours de laquelle l’IMaTeP sera mis progressivement en place et les formateurs nationaux progressivement constitués, l’admission aux programmes de formation à l’IMaTeP peut être prononcée sur dossier par un comité d’admission, ad boc présidé par le directeur général et composé de trois (3) membres du comité consultatif scientifique désignés par décision du président du conseil d’administration. Dans l’examen du dossier, il sera tenu compte des diplômes ou titres du candidat, de son expérience au sein de cellules de planification, et des besoins de son organisme de rattachement.

 

Article 33. Pour ses premières réunions, le conseil d’administration peut siéger valablement en l’absence des représentants du personnel et des enseignants et chercheurs, et ce, jusqu’à l’élection desdits représentants.

 

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34. Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions qui seraient incluses dans les conventions passées entre la République Démocratique de Madagascar et les instances étrangères ou internationales compétentes.

 

Article 35. Les modalités d’application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

 

Article 36. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 37. Le Ministre charge des Finances, le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 21 janvier 1982

Didier RATSIRAKA
Par le Président de la République Démocratique de Madagascar,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Colonel Désiré RAKOTOARIJAONA

Le Ministre des Finances,
Pascal RAKOTOMAVO

Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
RAKOTO Ignace.

Le Ministre de la Fonction publique,
Georges RUPHIN