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Décret n°92-268 du 26 Février 1992 Fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°92-003 du 26/02/1992 relative aux Collectivités Décentralisées.

Modifié par décret n°92-509 du 13/05/92, J.O. n°2169 du 08/03/1993, page 578 Modifié par décret n°92-836 du 16/09/1992, J.O. n°2147 du 26/10/1992, page 2460 N.
. Publication effective aux J.O. après vérification Modifié par Décret n°93-168 du 01/03/1995, J.O. n°2301 du 22/05/1995, page 1063 Complété par décret n°95-525 du 25/07/95, J.O. n°2317 du 21/08/1995, page 1927

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